15ème législature

Question N° 22648
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Remise en cause des moyens financiers du rése

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7980
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8753

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en cause des moyens financiers du réseau des chambres d'agriculture. La confirmation par le Gouvernement de la baisse du plafond de recettes affectées au réseau des chambres d'agriculture dans le prochain projet de loi de finances pour 2020, avec une diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti, est manifestement uniquement justifié par « la nécessité que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques ». Cet arbitrage budgétaire, qui s'inscrit dans la longue liste des mesures d'inefficacité et d'injustice fiscales depuis 2017, est surtout totalement déconnecté de la situation dramatique que connaissent aujourd'hui de nombreuses productions et des dizaines de milliers d'exploitations. De telles mesures viendront indirectement pénaliser un peu plus les agriculteurs, et en particulier les éleveurs, déjà lourdement affectés par les choix politiques successifs de la France en faveur de la libéralisation des échanges agricoles et par l'absence de volonté d'intervention publique sur les prix. Ils ont besoin d'un accompagnement humain de plus en plus important pour assurer la gestion administrative, juridique et financière, et faire évoluer au mieux les orientations techniques de leurs exploitations. Alors que le réseau des chambres d'agriculture tient un rôle central et indispensable dans cet accompagnement de proximité et au quotidien, avec des personnels disponibles et compétents, une telle baisse des ressources du réseau entraînera inévitablement de nouvelles suppressions de moyens humains. Aussi, il lui demande de soutenir concrètement la profession agricole, en refusant cette mesure imposée par les ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics et en exigeant le maintien des moyens affectés au réseau des chambres d'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2020.

Texte de la réponse

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.