15ème législature

Question N° 22655
de M. Alexandre Holroyd (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Représentant d'associations de protection des

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7981
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9592

Texte de la question

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.

Texte de la réponse

Les difficultés résultant du déséquilibre entre représentants de l'administration, représentants de la recherche et représentants des organisations de protection animale au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) ont conduit les ministères chargés de l'agriculture et de de la recherche à proposer un projet de décret modifiant l'article du code rural et de la pêche maritime portant sur la composition de la CNEA. La modification qui porte le nombre de représentants des associations de 3 à 6 sera effective dès la parution du décret qui doit intervenir avant la fin d'année 2019.