Texte de la question
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.
Texte de la réponse
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever directement une fraction des ressources au sein d'ensembles intercommunaux composés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de leurs communes membres, pour les attribuer directement à d'autres ensembles intercommunaux en fonction de trois critères (potentiel financier agrégé par habitant, revenu par habitant et effort fiscal agrégé de l'ensemble intercommunal). Le montant total des ressources du fonds a progressivement augmenté depuis 2012 pour atteindre 1 milliard d'euros en 2016, montant reconduit jusqu'en 2021. La vocation nationale de ce dispositif de péréquation nécessite l'emploi de critères généraux, permettant d'assurer la redistribution financière conformément aux principes de l'article 72-2 de la Constitution selon lequel « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Dans ce cadre, l'effort fiscal agrégé est un indicateur indispensable pour comparer les collectivités entre elles du point de vue de la pression fiscale qu'elles exercent au regard des ressources fiscales qu'elles peuvent mobiliser. Avec un revenu moyen par habitant de 14 898 € et un potentiel financier agrégé moyen par habitant de 630,39 €, les ensembles intercommunaux de montagne (qui comprennent au moins un quart de communes classées en zone de montagne) se situent en-dessous des moyennes nationales (respectivement établies à 15 656 € et 648 €). L'analyse de la répartition 2021 permet de constater que le reversement moyen par habitant des ensembles intercommunaux de montagne bénéficiaires (27,94 €) est supérieur à la moyenne (23,82 €). De plus, le prélèvement moyen par habitant des ensembles intercommunaux de montagne assujettis (-22,97 €) est également inférieur au prélèvement moyen par habitant opéré au niveau national (-23,89 €). Ces chiffres recouvrent cependant d'importantes disparités, les territoires de montagne ne formant pas un ensemble homogène tant du point de vue des ressources mobilisables par les collectivités que de la richesse des habitants. Il en résulte que le solde au titre du FPIC peut être extrêmement variable d'une collectivité à une autre. Ainsi, les communes de montagnes classées en zone de revitalisation rurale sont bénéficiaires nettes du FPIC pour plus de 4,7€ par habitant en moyenne. Enfin, s'il est vrai que certains ensembles intercommunaux de montagne figurent parmi les plus gros contributeurs en valeur par habitant, ceux-ci se caractérisent par des produits fiscaux par habitant parmi les plus élevés sur le territoire national, provenant notamment d'importantes bases foncières résidentielles et industrielles.