15ème législature

Question N° 22664
de M. Jean-Carles Grelier (Les Républicains - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Remise en cause éventuelle des conseils de dé

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7986
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 816
Date de renouvellement: 17/12/2019

Texte de la question

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause éventuelle des conseils de développement, obligatoires dans les communautés de communes de plus de 20 000 habitants. Ces derniers favorisent en effet la pratique d'une démocratie participative, dont l'importance est reconnue par les membres de ces instances. C'est un foyer d'écoute et de vie mais aussi de propositions et d'actions, qui engage chaque bénévole dans sa mission de citoyen. La remise en cause de ces conseils de développement s'annonce comme une coupure entre les habitants, par ailleurs citoyens, et leurs territoires. Ces derniers sont certes des lieux de résidences, mais aussi des lieux de vie associative et politique qui requièrent des structures et des volontaires dévoués pour les encadrer. Il lui demande donc de lui faire part de ses intentions concernant la prise de distance avec ces conseils de développement et de mesurer l'impact d'une contrainte à un tel désengagement politique local.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, entend notamment simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales, en mettant fin à certaines obligations qui incombent aux conseils municipaux et communautaires. Le caractére obligatoire du conseil de développement intervient désormais à partir de 50 000 habitants. La nouvelle rédaction de l'article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales préserve toutefois la faculté, en dessous de ce seuil, de mettre en place au conseil de développement par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les EPCI à fiscalité propre demeurent donc libres de créer et de faire vivre le conseil de développement. Cette mesure répond à la demande de plus de liberté locale des élus.