Texte de la question
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'homologation des deux-roues motorisés modifiés. La législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, seules les pièces d'origines sont acceptées. Un artisan allemand qui travaille en Allemagne sur la modification d'une moto achetée en Allemagne peut la revendre en Allemagne mais aussi en France. Un artisan français qui travaille en France sur la modification d'une moto achetée en France peut la revendre dans les pays voisins mais n'a pas la possibilité de la vendre en France. Cette règle empêche le développement dans le pays de tous les acteurs et tous les artisans de la « custom » culture. Pour éviter l'accroissement des importations de ces motos, il convient de fixer un cadre légal pour les motos modifiées avec la mise en place par la France d'une autorisation, sur le modèle TÜV allemand et une harmonisation européenne sur les pièces détachées aux normes CE/TÜV afin qu'elles puissent être utilisées sur toutes les motos. Par ailleurs, il conviendrait de mettre en place une procédure simplifiée, accélérée et peu coûteuse en partenariat avec la Fédération française des véhicules modifiés (FFVM) pour l'homologation des deux-roues motorisés modifiés, en respectant les caractéristiques et impératifs de sécurité et d'environnement. Cette évolution nécessite la création d'un registre national des véhicules modifiés (RNVM) permettant de délivrer la carte grise dite « Moto modifiée ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules. Cet arrêté est à destination des entreprises de construction et d'aménagement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles. Il fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation. Ainsi, en France, et contrairement à ce que semblent indiquer certains acteurs, la transformation d'un véhicule à deux roues motorisés est totalement possible et dispose d'un cadre législatif, totalement conforme au droit européen. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Cette dernière sera instruite par les services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). L'étude du dossier permettra de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de l'arrêté précité, et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permettra de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le véhicule transformé est par ailleurs soumis à l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, reprises à l'article L 324-1 du code de la route. L'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016 désigne la DRIEE d'Ile-de-France, les DREAL et les DEAL comme services administratifs chargés de délivrer les réceptions à titre isolé des véhicules de la catégorie L. Il n'est pas envisagé à ce stade de conférer cette compétence à une fédération professionnelle. Les services de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) sont prêts à échanger avec les représentants de la Fédération Française des Véhicules Modifiés (FFVM) pour identifier les difficultés rencontrées par leurs adhérents.