Réponse publiée le 3 décembre 2019

L'arrêté du 17 août 2016 encadre la réception des véhicules de la catégorie L (dont font partie les véhicules à deux roues motorisés) et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules. Cet arrêté est à destination des entreprises de construction et d'aménagement de cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles. Il fixe les prescriptions techniques applicables, notamment dans le cadre d'une transformation. Ainsi, en France, et contrairement à ce que semblent indiquer certains acteurs, la transformation d'un véhicule à deux roues motorisés est totalement possible et dispose d'un cadre législatif, totalement conforme au droit européen. Le véhicule transformé doit faire l'objet d'une nouvelle réception (homologation) selon la procédure dite « à titre isolé ». Cette dernière sera instruite par les services compétents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). L'étude du dossier permettra de vérifier la conformité de la transformation opérée aux dispositions de l'arrêté précité, et notamment à son annexe 2. Il est à noter que des essais complémentaires pourraient être requis en fonction des modifications apportées au véhicule. Une fois édité, le procès-verbal de réception à titre isolé permettra de procéder à l'immatriculation du véhicule transformé, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Le véhicule transformé est par ailleurs soumis à l'obligation d'assurance garantissant la responsabilité civile, conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances, reprises à l'article L 324-1 du code de la route. L'article 3 de l'arrêté du 17 août 2016 désigne la DRIEE d'Ile-de-France, les DREAL et les DEAL comme services administratifs chargés de délivrer les réceptions à titre isolé des véhicules de la catégorie L. Il n'est pas envisagé à ce stade de conférer cette compétence à une fédération professionnelle. Les services de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) sont prêts à échanger avec les représentants de la Fédération Française des Véhicules Modifiés (FFVM) pour identifier les difficultés rencontrées par leurs adhérents.