15ème législature

Question N° 22686
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Amélioration de l'information extra-financièr

Question publiée au JO le : 10/09/2019 page : 7990
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9776

Texte de la question

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », et pour lequel, écrivait le ministre, « la France portera des propositions fortes ». Au moment où la mandature européenne engage concrètement ses travaux, elle lui demande quelles sont les « propositions fortes » que souhaite impulser le Gouvernement français qui a, incontestablement (compte tenu du contexte politique lié au Brexit pour les marchés financiers et de capitaux), un rôle majeur à jouer dans la stratégie européenne.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de la transparence extra-financière des entreprises un élément clef de sa politique en matière de finance durable, compte tenu du rôle clef que revêt l'information sur les facteurs ESG (environnement, social, gouvernance) dans le cadre de la redirection des flux de capitaux vers le financement de la transition bas-carbone. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite, dans la lignée des recommandations émises par M. Patrick de Cambourg dans le rapport qu'il a remis sur le sujet fin juin 2019 au ministre de l'économie et des finances, porter une série de propositions auprès de la prochaine Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du « Green New Deal » : la France soutient tout d'abord la révision de la Directive sur la publication d'informations non financières des entreprises, qui apparaît nécessaire afin de mieux structurer les objectifs, contours et parties prenantes du reporting extra-financier à l'échelle européenne ; la France soutient en outre le lancement de travaux sur l'élaboration d'un référentiel de reporting commun au niveau européen, qui se fonde sur une démarche de « convergence graduée » des initiatives d'ores et déjà observées en France, dans l'Union et le reste du monde. A cette fin, le ministre de l'économie et des finances a mandaté M. Patrick de Cambourg pour lancer, dans le prolongement de ses propositions, une initiative d'harmonisation et de structuration de l'information extra-financière au niveau européen.