Faire payer l'impôt sur le revenu sur leur salaire net et non le net fiscal
Question de :
M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l'impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal. En novembre 2018, Eurostat et l'OCDE ont indiqué que la France était n° 1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l'année 2017. Selon l'Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. Il serait donc juste et pertinent de les libérer d'une partie de l'importante pression fiscale qu'ils subissent, en évitant qu'ils paient des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. En effet, à ce jour, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu'ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l'on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l'employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu'il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd'hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer. Les Français sont donc largement perdants puisqu'ils paient des impôts sur la base d'une somme qu'ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l'impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras-le-bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l'année comme une escroquerie manifeste. Faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d'un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu'ils paient un impôt sur de l'argent qu'ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées. La perte pour l'État si l'impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d'environ 2,7 milliards d'euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d'euros. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 31 décembre 2019
Conformément à la décision n° 90-285 DC du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée (CSG) entre dans la catégorie des impositions de toutes natures visées à l'article 34 de la Constitution. A la différence des cotisations sociales déductibles du revenu imposable en application de l'article 83 du code général des impôts (CGI), elle ne constitue pas une dépense engagée pour l'acquisition ou la conservation du revenu et n'est donc pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Pour autant, en application de l'article 154 quinquies du CGI, la CSG est admise partiellement en déduction du revenu imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à hauteur de 3,8, 4,2, 5,9 ou 6,8 points en fonction du taux auquel elle est prélevée. Sauf dans le cas où la CSG est prélevée au taux de 3,8 %, et est admise entièrement en déduction, la fraction de CSG non déductible s'établit à 2,4 %, quelle que soit la nature du revenu. Cette déductibilité partielle s'explique par la substitution de la CSG à des cotisations sociales qui étaient elles-mêmes intégralement déductibles du revenu soumis à l'impôt. Ainsi, la hausse de 1,7 point de la CSG, issue de la loi de finances pour 2018, a été admise en totalité en déduction du revenu imposable dès lors qu'elle compensait partiellement ou en totalité la baisse des cotisations salariales (assurance-maladie, chômage), elles-mêmes déjà admises en déduction des revenus. A l'inverse, la déductibilité du reliquat de CSG – soit 2,4 % – qui représenterait pour la collectivité nationale un coût budgétaire très important, ne serait pas justifiée. De surcroît, en raison de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, elle profiterait davantage aux titulaires des revenus les plus élevés. Le Gouvernement privilégie d'autres mesures fiscales destinées à améliorer le pouvoir d'achat des contribuables aux revenus modestes et moyens. Ainsi, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu l'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par les entreprises à leurs salariés, ainsi que l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu de la rémunération versée à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail (dans une limite annuelle de 5000 € s'agissant de l'impôt sur le revenu). Elle a rétabli, par ailleurs, le taux de la CSG de 6,6 % (en lieu et place du taux de 8,3 %) sur les pensions de retraites et d'invalidité perçues par les titulaires de revenus modestes ou moyens. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit en outre la suppression complète et définitive de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale d'ici 2023 pour l'ensemble des foyers ainsi qu'une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5 Md€ en faveur des foyers modestes et moyens, qui concernera près de 17 millions de foyers, soit la très grande majorité des foyers imposables. L'ensemble de ces mesures, qui constitue un effort budgétaire très important, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Auteur : M. Fabien Di Filippo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2019
Réponse publiée le 31 décembre 2019