Réponse publiée le 25 février 2020

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) invite les Etats parties à donner la publicité voulue aux cartes ou listes de coordonnées géographiques concernant leurs espaces maritimes et à en déposer un exemplaire auprès du secrétariat des Nations unies. Le dépôt de ces documents a donc pour effet d'informer les différents Etats parties sur les limites maritimes des Etats côtiers ou sur leurs prétentions dans ce domaine. Cela ne constitue nullement une reconnaissance internationale mais il est urgent de réagir quand un Etat fait état de prétentions lésant les intérêts de la France. Le gouvernement n'a jamais transigé sur le statut de Mayotte au sein de la République française. La France a rappelé formellement en 2011 l'exercice de sa souveraineté pleine et entière sur ce territoire après la publication par l'Union des Comores d'un décret présidentiel du 13 août 2010. La France a également défini les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de Mayotte par décret 2013-1177 du 17 décembre 2013, qui venait abroger un décret plus ancien de 1977 ; la liste de ces coordonnées a été déposée auprès du secrétariat général des Nations unies le 29 janvier 2014 afin d'en donner la publicité voulue, comme le requiert le droit international de la mer, et plus précisément l'article 16 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de délimitation des espaces maritimes de la France, le gouvernement a procédé à la publication au Journal Officiel de la République française d'un décret établissant la limite extérieure de la mer territoriale de Mayotte, à la suite de quoi il sera procédé dans les meilleurs délais à son dépôt auprès du Secrétariat des Nations unies. Le gouvernement engage, par la publication de ce décret, une nouvelle démarche forte attestant de l'appartenance pleine et entière de Mayotte à la République française, dont elle est le 101ème département. S'agissant des limites de zones économiques exclusives (ZEE), la CNUDM précise que celles-ci sont effectuées "par voie d'accord conformément au droit international". Il n'est donc pas recommandé de publier sur le site des Nations unies des limites de ZEE qui ont été fixées de manière unilatérale. Le gouvernement est également soucieux de donner de nouvelles perspectives de consolidation de l'intégration de Mayotte dans son environnement régional, comme en témoigne la visite officielle en France du Président de l'Union des Comores, du 22 au 25 juillet 2019, qui a permis d'ouvrir un nouveau chapitre, apaisé, dans les relations bilatérales de la France avec les Comores. Les élus de Mayotte ont été consultés à chaque étape de l'élaboration du document cadre de partenariat renouvelé qui a été signé lors de cette visite, et sont à présent associés à son suivi.