Réponse publiée le 10 décembre 2019

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, est affiliée, sans condition de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne (ou pour un couple l'un ou l'autre de ses membres) qui a la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé. Les personnes affiliées à ce titre peuvent exercer une activité à temps partiel, sous réserve d'avoir des revenus inférieurs ou égaux à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Peut également y être affilié le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale ou d'un congé de proche aidant. Les cotisations d'assurance vieillesse sont prises en charge par la caisse nationale des allocations familiales (qui est remboursée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) pour assurer des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. A ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou à la prestation de compensation du handicap, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est cumulable avec celles attribuées au titre des enfants et du congé parental d'éducation. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2014, il a été décidé de renforcer les solidarités en faveur des aidants, d'une part, en créant une MDA pour les aidants familiaux assumant la charge permanente d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de la MDA pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'AVPF. Ainsi, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus de son conjoint. Cette majoration est cumulable avec l'ensemble des autres MDA (MDA pour enfant, MDA pour enfant handicapé ou MDA pour congé parental). Lorsque les conditions pour bénéficier d'une affiliation gratuite à l'AVPF ne sont pas remplies, il est possible à la personne concernée de cotiser à l'assurance volontaire pour compléter ses droits à retraite. Par ailleurs, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67 ans), quel que soit leur nombre de trimestres validés par l'assurance vieillesse : - l'assuré qui a assisté son enfant handicapé en qualité d'aidant familial, ayant validé au moins un trimestre au titre de bénéficiaires de la MDA pour parents d'enfants handicapés ou ayant apporté, en tant que salarié ou aidant familial, une aide effective pendant au moins 30 mois, à son enfant bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - l'aidant familial qui a interrompu, pendant au moins 30 mois consécutifs, son activité professionnelle en raison de sa qualité d'aidant familial ou de tierce personne auprès de la personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne. La question du soutien aux proches aidants est au cœur des réflexions liées à la réforme de la dépendance. Le Gouvernement a ainsi souhaité y consacrer un axe prioritaire de la concertation « grand âge et autonomie » confiée à M. Dominique LIBAULT en octobre 2018. Les résultats de ces travaux, remis le 28 mars 2019 au Gouvernement, ont conduit à une série de propositions dont celle notamment d'indemniser le congé de proche aidant. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permettra d'améliorer l'utilisation de ce droit à congé. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment), la prise en compte des mécanismes de solidarité afin de prendre en compte la situation spécifique des aidants familiaux dans le futur système a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019 : il est ainsi envisagé l'attribution de points au titre des périodes d'aide en lien avec le congé de proche aidant. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat politique qui, ainsi que les choix qui en résulteront, donneront au système universel ses propriétés définitives.