Texte de la question
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des EDP (engins de déplacement personnels) tels que les trottinettes électriques et autres engins à une roue et gyropodes. Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Par ailleurs la circulation dans l'espace public des EDP motorisés n'est pas réglementée car ils ne sont pas considérés comme une catégorie de véhicules définie par le code de la route. Pour certains leur vitesse peut atteindre les 50 km/h et le port de casque et de gants de protection n'est pas obligatoire. Ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique essentiellement pour les piétons et les accidents sont en forte progression. Alors qu'aucune assurance spécifique obligatoire n'est mise en place pour les utilisateurs de ces EDP, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre un partage sécurisé de la voie publique sans pour autant décourager une alternative de mobilité intéressante pour les petits trajets quotidiens.
Texte de la réponse
Les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a créé un cadre qui permet le développement de ces nouveaux moyens de transports tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers. Ils sont ainsi reconnus comme une nouvelle catégorie d'engins. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent notamment être bridés à 25km/h. Par ailleurs, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a posé le principe d'une obligation d'assurance en responsabilité civile pour tous les usagers d'un « véhicule terrestre à moteur ». L'article L211-1 du code des assurances, repris à l'article L 324-1 du code de la route, indique que l'obligation d'assurance s'applique à toute personne physique ou morale autre que l'État dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Il est précisé que par « véhicule », on entend « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont donc bien soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule, qui peut être un loueur. La création de cette réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d'aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables.