Réponse publiée le 4 décembre 2018

L'article 1680 du code général des impôts détermine le seuil à partir duquel le paiement en numéraire des impôts n'est plus accepté. Ce seuil est fixé à 300 euros depuis 2014. Cette limitation répond à une problématique de sécurité liée à la détention d'espèces dans les caisses des comptables et de lutte contre la fraude et le blanchiment. Par ailleurs, l'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Ce seuil, auparavant fixé à 20 000 euros, a été abaissé à 10 000 euros en 2016, 2 000 euros en 2017 et sera abaissé à 1 000 euros en 2018 puis 300 euros en 2019. En application du §5 de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros (auparavant 60 euros) est encourue en cas de non respect de cette obligation. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent également la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats, précisées sur les avis d'impôts, permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ainsi que les déplacements aux guichets des centres des finances publiques.