Conditionnements plastiques des fruits et légumes bio
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques pour la distribution des fruits et légumes bio. Le consommateur est désormais systématiquement confronté à cette situation lorsqu'il se rend au rayon fruits et légumes bio de son supermarché : tomates en barquette, concombres sous cellophane, bananes en sachet, des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Chaque année en effet ce sont des tonnes de plastiques qui sont utilisées afin de conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique et mis à la vente via le circuit de la grande distribution. Certes, cette pratique facilite la séparation physique entre produits labélisés « AB » et ceux dits conventionnels. Elle prévient également toute tentative d'usurpation entre le premier et le second. N'apparait-elle pas néanmoins contradictoire avec l'esprit même de l'agriculture biologique, à savoir celui de préservation de l'environnement et de protection de la biodiversité ? Car une fois le produit acheté et consommé, ce qui était jusqu'alors un conditionnement devient un déchet non valorisable. Sans négliger également l'impact carbone que représente la fabrication de ces emballages : coûts énergétiques, transports et émissions de GES, utilisation de ressources et matières premières. Ce constat s'inscrit par ailleurs dans un contexte de très fort développement des ventes de produits issus de l'agriculture biologique, en particulier dans les grandes et moyennes surfaces. Ainsi, alors que la réglementation en matière de plastiques se fait de plus en plus restrictive pour des produits à usage unique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer une évolution de la législation ou de la réglementation pour préciser ces méthodes et limiter, voire interdire, l'usage des emballages plastiques destinés à conditionner les fruits et légumes bio.
Réponse publiée le 22 février 2022
Le Gouvernement est particulièrement engagé dans la réduction de l'usage des plastiques à usage unique. En application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage du 10 février 2020, le Gouvernement a publié le décret du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composés pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation s'applique également pour les légumes bio. Une fiche action qualité a été publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique afin d'aider les producteurs et les metteurs en marché dans l'application de cette nouvelle réglementation.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2019
Réponse publiée le 22 février 2022