15ème législature

Question N° 22858
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Renforcement des informations extra-financièr

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8137
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1478

Texte de la question

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent l'auteur du rapport et le ministre lui-même, qui avait reconnu qu'il s'agit là d'un chantier qui « doit être engagé au niveau européen », une démarche spécifique et d'avant-garde de la France pourrait être intéressante et utile. Ainsi le rapport évoque par exemple une démarche progressive qui pourrait reposer sur une « logique de modèle avancé » : la France ne pourrait-elle pas, avant même qu'une stratégie européenne et des décisions communautaires ne s'affirment, faire « le choix politique d'une information globale par (ses) entreprises », et ainsi préconiser un tronc commun d'informations extra-financières obligatoires ? Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, qui souhaite porter haut l'ambition du « développement d'une finance responsable », est prêt à envisager l'exemplarité de la France en la matière, et ainsi promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un référentiel de normes de l'information extra-financière.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a fait de la transparence extra-financière des entreprises un élément clef de sa politique en matière de finance durable, compte tenu du rôle clef que revêt l'information sur les facteurs ESG (environnement, social, gouvernance) dans le cadre de la redirection des flux de capitaux vers le financement de la transition bas-carbone. À ce titre, le ministre de l'économie et des finances a mandaté M. Patrick de Cambourg pour lancer une initiative d'harmonisation et de structuration de l'information extra-financière au niveau européen, dans la lignée des recommandations émises dans le rapport remis fin juin 2019 sur le sujet à Bruno Le Maire par Patrick de Cambourg. L'une des recommandations de ce rapport porte par ailleurs sur la normalisation des contenus de l'information extra-financière, dont un référentiel normatif de thématiques, d'indicateurs et métriques en matière ESG qui constitue la base du reporting, en laissant une large place à la proportionnalité et l'optionalité au-delà d'un socle minimal. Dans ce contexte, la qualité du cadre réglementaire et de la pratique des entreprises en France permet ainsi au Gouvernement de porter des recommandations ambitieuses auprès de la prochaine Commission européenne en vue de la mise en œuvre du projet de « Green New Deal ». Il est en effet important de progresser de façon décisive à partir de la dynamique réelle observée, en fixant un objectif à atteindre clair : mettre à disposition de l'ensemble des parties prenantes des entreprises une information extra-financière de qualité permettant d'évaluer leur contribution à un développement économique, financier et social durable.