Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la comptabilité des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) rattachés aux établissements publics de santé. En effet, les départements sont chargés d'établir chaque année la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à l'aide sociale. Ainsi, toutes les charges de fonctionnement d'un EHPAD sont analysées, y compris celles afférentes aux investissements immobiliers. Dans ce cadre se pose la question de l'impact sur le prix de journée des investissements importants. À titre d'information un projet de réhabilitation voire de reconstruction peut représenter un coût supplémentaire journalier variant de 15 à 20 euros. Aussi pour éviter une évolution trop importante du prix de journée à la charge des résidents et des familles, il est d'usage de lisser l'augmentation en l'anticipant dès que la réflexion du projet est finalisée. Or la nomenclature comptable actuelle applicable aux EHPAD rattachés aux établissements publics de santé (M21) n'offre pas la possibilité de provisionner l'impact de ses évolutions tarifaires, contrairement à ce qu'elle permet logiquement pour les établissements soumis à la M22. Afin de sécuriser les investissements, qui sont prioritaires pour le confort et la sécurité des résidents, une modification de l'instruction comptable est donc nécessaire. En Drôme, ce sont six établissements concernés. Il est donc urgent de pouvoir avoir un dispositif équitable et souple permettant aux EHPAD de réaliser leurs investissements sereinement afin d'accueillir les seniors dans les meilleures conditions possibles, tout en maitrisant l'évolution des prix de journées de l'usager. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de répondre à cette problématique.