Réponse publiée le 20 février 2018

Conformément à l'engagement du Président de la République, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % applicable aux revenus mobiliers des particuliers. Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point. Entrent dans le champ d'application du PFU les produits de placement à revenu fixe (intérêts et revenus assimilés), les revenus distribués ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et revenus assimilés. Les objectifs de simplification et d'une plus grande neutralité fiscale entre les différents supports d'épargne poursuivis par la réforme justifient de réexaminer les régimes dérogatoires applicables à la fiscalité de l'épargne. A ce titre, les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont également soumis en principe au PFU, le contribuable gardant la possibilité d'opter globalement pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers. Toutefois, afin de préserver la situation des assurés dont les encours sont limités, le taux réduit de 7,5 % applicable avant réforme est maintenu pour la part des produits afférents à des encours nets des produits détenus par le bénéficiaire sur l'ensemble de ses bons ou contrats qui n'excède pas 150 000 €. En outre, les produits attachés à des versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 demeurent régis par les règles d'imposition applicables avant la réforme : ces produits demeurent éligibles, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux réduit de 7,5 %. Au surplus, il est précisé que l'abattement annuel de 4 600 euros (contribuable célibataire) ou 9 200 euros (couple soumis à imposition commune) est conservé pour les produits des bons et contrats d'au moins six ans (souscription entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou huit ans (souscription à compter du 1er janvier 1990). Ainsi, dans cette mesure, le régime fiscal de l'assurance-vie demeure avantageux, même dans le cadre de la mise en place du PFU. En revanche, les revenus des investissements immobiliers ne sont pas concernés par le PFU : les revenus fonciers demeurent imposés suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La mise en place du PFU garantira ainsi, dans le respect des exigences juridiques, la lisibilité du système fiscal français en affichant le principe d'un seul taux d'imposition pour l'ensemble des revenus mobiliers réalisés ou perçus par les particuliers. Elle permettra une fiscalité de l'épargne plus neutre et plus en ligne avec les niveaux de prélèvement pratiqués par les autres Etats européens. Elle contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises et de l'économie productive.