Texte de la question
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance des pièces d'identité, cartes nationales d'identité et passeports à Mayotte. En effet, les délais de délivrance par les services de l'État pour ces documents est anormalement long, notamment pour ce qui concerne les passeports dont les délais de délivrance approchent les deux mois alors qu'ils ne sont en moyenne en métropole que de dix jours à deux semaines. Pourtant les compatriotes de Mayotte ont fréquemment des besoins urgents de délivrance dans des délais normaux des pièces d'identité, compte tenu du caractère insulaire du 101e département, de la faiblesse des services publics de base tels que la santé et l'éducation ce qui nécessite des déplacements hors Mayotte ou de son éloignement de plus de huit mille kilomètres de la métropole et de plus de mille quatre cents kilomètres du département français le plus proche. De plus, les demandes de titres sont actuellement instruites par la préfecture de La Réunion où les délais de délivrance des titres pour les demandeurs réunionnais sont notablement inférieurs à ceux des demandeurs mahorais. Enfin, l'indispensable dispositif de lutte contre l'immigration irrégulière mis en œuvre à Mayotte induit la capacité pour les compatriotes de présenter, à la demande des forces de l'ordre, à toute heure et en tout lieu, une pièce d'identité, le défaut de présentation entraînant d'importantes démarches administratives et de conséquentes pertes de temps. C'est pourquoi il dénonce les atteintes aux libertés individuelles des habitants de Mayotte d'aller et venir conséquentes aux délais de délivrance des passeports et l'alerte sur les discriminations quant aux conditions d'accès à un service de base incontournable relevant des compétences régaliennes de l'État. Aussi, il lui demande, premièrement, de prendre les mesures d'urgence permettant de ramener, à Mayotte, les délais de délivrance aux délais moyens constatés en métropole et deuxièmement, de rétablir une plateforme de délivrance des documents des français de Mayotte à Mayotte.
Texte de la réponse
Le délai de mise à disposition des titres, qui intègre le délai d'instruction des demandes de titres en centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) et les délais propres à la fabrication et au transport, s'élève en novembre 2019 à 29 jours pour toutes les demandes déposées dans le département de Mayotte. En raison du délai d'acheminement des titres, il est légèrement supérieur au délai moyen métropolitain qui s'élève en novembre 2019 à 25 jours et fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de l'Etat. Concernant le ressort géographique de chaque CERT, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a eu pour objectif de centraliser l'instruction des demandes de titres d'identité en CERT, favorisant ainsi la professionnalisation des agents, gage d'efficacité et d'uniformité de l'application de la réglementation. A l'instar des CERT métropolitains dont le périmètre est régional, le CERT de la Réunion instruit donc les demandes de titres pour les départements de la Réunion et Mayotte depuis mars 2017. Il convient de préciser que les dossiers traités par le CERT de La Réunion sont attribués automatiquement aux agents sur la base des dossiers présents dans le flux de travaux de l'application, sans distinction géographique : ils sont ainsi instruits au fil de l'eau, les demandes les plus anciennes étant traitées en priorité. Il n'y a donc aucune différence de traitement entre les demandes de Mayotte et celles de la Réunion. D'autre part, afin d'offrir aux usagers un accès facilité aux dispositifs de recueil (DR) dans les territoires sur lesquels une forte pression ou un bas taux de couverture perdure, une commande supplémentaire de DR a été lancée en juillet 2019. Dans ce cadre, une étude menée au niveau central a permis d'identifier des besoins dans le département de Mayotte qui s'est vu attribuer deux DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié dès 2020. En outre, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier, la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des processus au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l'être. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.