Texte de la question
Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.
Texte de la réponse
L'organisation mise en place au sein de la circonscription de sécurité de proximité (CSP) d'Aulnay-sous-Bois garantit un maillage policier cohérent, destiné tant à la protection des 51 000 habitants de Sevran, que celle des 85 000 habitants d'Aulnay-sous-Bois. Cette CSP bénéficie d'un commissariat central, situé à Aulnay-sous-Bois, et d'un commissariat subdivisionnaire, situé à Sevran. Le regroupement d'agents de circonscription dans un pôle unique s'inscrit dans une logique d'optimisation des capacités opérationnelles des services sur un même territoire. Le commissariat subdivisionnaire de Sevran accueille le public 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il offre un niveau de service identique à celui d'un commissariat central de plein exercice. Il est implanté dans un bâtiment moderne et dispose de locaux de garde à vue. 74 policiers y sont affectés et sont notamment chargés de réaliser des missions de voie publique. Il est également doté d'unités d'investigation, proportionnées à son activité judiciaire qui est moins importante que celle d'Aulnay-sous-Bois. Sur les 8 premiers mois de 2019, la commune d'Aulnay comptabilise 914 atteintes aux personnes, 2 540 atteintes aux biens et 3 579 atteintes à la tranquillité publique. Celle de Sevran dénombre 593 atteintes aux personnes (35 % de différence par rapport à Aulnay-sous-Bois), 1 430 atteintes aux biens (43,7 % de différence) et 2 869 atteintes à la tranquillité publique (19,83 % de différence). La police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée par le Gouvernement en février 2018 a pour objectif fondamental de replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité. Dans les quartiers marqués par la délinquance, le Gouvernement a décidé de renforcer l'action par la création de quartiers de reconquête républicaine (QRR). Les QRR constituent une réponse ferme à la délinquance. Dans ces quartiers, six axes d'intervention ont été retenus : une présence renforcée des forces de sécurité, un contact accru avec la population, une action judiciaire territorialisée, une lutte accentuée contre la délinquance organisée et les trafics de stupéfiants, une action conjointe des ministères et une contractualisation avec les partenaires locaux. Dans ces quartiers, des policiers ont été déployés en nombre afin d'assurer une présence sécurisante pour la population et de lutter de façon plus ciblée contre la délinquance. L'ensemble des QRR bénéficie également prioritairement de moyens matériels supplémentaires, avec la dotation d'équipements indispensables à une action efficace. Les quartiers « Gros-Saule » à Aulnay-sous-Bois (depuis le 20 septembre 2018) et « Beaudottes » à Sevran (depuis le 2 juillet 2018), situés au sein de la CSP d'Aulnay-sous-Bois, bénéficient de cette mesure. 25 effectifs supplémentaires, chargés de nouer des contacts privilégiés avec les habitants, ont été alloués à cette circonscription au sein de la brigade territoriale de contact (BTC). Ce QRR constitue un objectif prioritaire du « plan stups », avec la constitution d'une task force opérationnelle chargée de coordonner les actions. Elle réunit, sous la direction du préfet de police et du procureur de la République, l'ensemble des directions opérationnelles de la préfecture de police, et le groupe d'intervention régional (GIR). Pour les sept premiers mois de 2019, une diminution de la délinquance a été enregistrée dans plusieurs domaines : les atteintes à l'intégrité physique et les atteintes aux biens ont diminué de 12 %, les vols de véhicules de 37 %, les vols à la roulotte de 34 %, les vols avec violences de 24 % et les vols avec effraction de 23 %. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les délégués à la cohésion police population (DCPOP) ont été mis en place en 2008 dans le cadre du plan banlieues. Leurs missions consistent à créer des réseaux de partenaires, participer aux réunions de quartier ou institutionnelles, mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation au bénéfice des jeunes. Ils participent activement au renforcement des relations entre les citoyens et les forces de sécurité, en déployant notamment une communication de proximité efficace relative à l'action des policiers de sécurité du quotidien. Parmi les 39 DCPOP recensés au sein de l'agglomération parisienne, 33 sont affectés en Seine-Saint-Denis. La circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois (CSP) bénéficie de 4 DCPOP, dont deux sont déployés dans le QRR « Gros-Saule/Beaudottes », situé sur les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Sevran. La comparaison des volumes d'effectifs de la Seine-Saint-Denis et de Paris n'est pas pertinente en raison de la nature différente des missions effectuées par les policiers au sein des deux territoires. A Paris, une part significative des policiers sont chargés de la surveillance des bâtiments institutionnels et des missions d'ordre public. En outre, de nombreux services spécialisés coexistent. Les mutualisations ne sont pas mises en œuvre pour supprimer des effectifs, mais pour les redéployer sur la voie publique au bénéfice de la lutte contre la délinquance. Elles ne sont pas menées pour des raisons d'économies de moyens, mais pour des raisons d'efficacité opérationnelle. Il s'agit d'améliorer le service public de la sécurité, en adaptant les moyens aux particularités des territoires.