Allocation rentrée scolaire dès 3 ans
Question de :
M. Loïc Prud'homme
Gironde (3e circonscription) - La France insoumise
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants scolarisés à l'école maternelle. L'article 11 de la loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Les enfants dès leurs 3 ans doivent donc désormais être inscrits dans une école sauf s'ils sont instruits dans la famille. Or il apparait que l'allocation de rentrée scolaire, versée par les caisses d'allocations familiales sous conditions de ressources aux familles modestes ayant à leur charge des enfants scolarisés, n'est versée que pour des enfants âgés de 6 à 18 ans. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu de faire abaisser l'âge ouvrant droit au versement de l'allocation pour que cette allocation soit versée dès le début de la scolarité obligatoire des enfants des familles ayant peu de revenus.
Auteur : M. Loïc Prud'homme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 septembre 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat