15ème législature

Question N° 22959
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > administration

Titre > Fonctionnement dématérialisé - Prime à la conversion ASP

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8259
Réponse publiée au JO le : 04/05/2021 page : 3953
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du fonctionnement dématérialisé des procédures pour obtenir la prime à la conversion en lien avec la mise à la casse d'un véhicule. L'Agence de services et de paiement (ASP) est en charge du versement des primes liées à l'élimination de véhicules anciens polluants. La procédure doit être engagée de manière dématérialisée, alors que de nombreux citoyens ne maîtrisent pas l'outil informatique. L'accusé de réception de la demande ne mentionne aucun délai de réponse et par demande téléphonique les intéressés sont informés que le nombre élevé de dossiers implique d'importants délais de traitement. La difficulté provient du fait qu'ensuite les demandes complémentaires de l'ASP sont aussi effectuées par courriel, ce qui aboutit à des refus pour défaut de réponse dans un délai imparti. Il conviendrait de permettre le basculement vers des échanges papiers lorsque les demandeurs le souhaitent afin d'éviter des refus imputables uniquement à la non-maîtrise de l'informatique, surtout si l'ASP ne peut apporter de confirmation de l'envoi des demandes complémentaires. Au regard de l'enjeu financier pour le public visé mais aussi de la démarche citoyenne en matière de transition écologique, il souhaite l'alerter sur les dysfonctionnements du dispositif et savoir quelles mesures correctrices elle envisage de mettre en place pour faciliter les démarches d'obtention de la prime à la conversion.

Texte de la réponse

Il existe deux procédures afin de bénéficier de la prime à la conversion. Conformément à l'article D. 251-9 du code de l'énergie, si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire. Dans les cas où l'aide n'est pas avancée par le concessionnaire ou le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit alors être effectuée via le téléservice dédié (href="http://www.primealaconversion.gouv.fr">www.primealaconversion.gouv.fr). Sur le téléservice, deux possibilités sont prévues : soit le demandeur dépose sa demande de façon entièrement dématérialisée via FranceConnect, soit il procède à l'envoi de son dossier de demande par courrier. Lorsque le dossier de demande est incomplet, l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants prévoit que l'Agence de services et de paiement (ASP) en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. En cas de question ou de difficulté, il est possible de contacter la plateforme d'assistance téléphonique au 0 800 74 74 00. En 2020, le délai moyen de traitement d'une demande (entre la date de réception et la date de paiement de l'aide) s'élevait à 38 jours. Le ministère de la transition écologique suit étroitement, en lien avec l'ASP, ces délais de traitement, ainsi que la question des difficultés, voire des réclamations formulées par les personnes souhaitant bénéficier d'une aide.