Réponse publiée le 4 mai 2021

Il existe deux procédures afin de bénéficier de la prime à la conversion. Conformément à l'article D. 251-9 du code de l'énergie, si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire. Dans les cas où l'aide n'est pas avancée par le concessionnaire ou le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit alors être effectuée via le téléservice dédié (href="http://www.primealaconversion.gouv.fr">www.primealaconversion.gouv.fr). Sur le téléservice, deux possibilités sont prévues : soit le demandeur dépose sa demande de façon entièrement dématérialisée via FranceConnect, soit il procède à l'envoi de son dossier de demande par courrier. Lorsque le dossier de demande est incomplet, l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants prévoit que l'Agence de services et de paiement (ASP) en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. En cas de question ou de difficulté, il est possible de contacter la plateforme d'assistance téléphonique au 0 800 74 74 00. En 2020, le délai moyen de traitement d'une demande (entre la date de réception et la date de paiement de l'aide) s'élevait à 38 jours. Le ministère de la transition écologique suit étroitement, en lien avec l'ASP, ces délais de traitement, ainsi que la question des difficultés, voire des réclamations formulées par les personnes souhaitant bénéficier d'une aide.