Texte de la question
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu'un département a pris en charge, en urgence, les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu'il appartient en principe à l'État de pourvoir à l'hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'État, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
En vertu des articles L. 121-7-8, L. 345-1 à L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat dispose de compétences en matière d'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse et assume la charge, au titre de l'aide sociale, des familles sollicitant un accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Le département a, quant à lui, des compétences propres de droit commun au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 222-5 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, prévoit que sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ». Il ressort de ces dispositions que la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, relève bien de la compétence des départements ce qu'a confirmé le conseil d'Etat dans sa décision du 30 mars 2016. Cette jurisprudence est majoritairement appliquée par les départements. En effet, la politique du logement est l'affaire de tous, Etat comme collectivités locales. L'Etat y prend une grande part sur le champ de l'hébergement, dont les capacités n'ont cessé de croître ces dernières années pour atteindre plus de 122 000 places à la fin de l'année 2016 (soit + 49% par rapport à l'année 2012), et plus généralement de l'accès au logement des personnes sans domicile. C'est désormais l'accès de tous au logement qui est affirmé comme, une priorité du Gouvernement qui souhaite construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles. Conformément aux orientations annoncées le 20 septembre 2017 dans le cadre de la Stratégie logement du Gouvernement, cet engagement se traduira par la mise en œuvre d'un plan quinquennal visant à donner la priorité au logement et à la fluidification des dispositifs d'urgence et à fournir aux personnes un accompagnement plus performant et adapté aux besoins. Cet effort reposera notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux, avec comme objectifs de porter à 40 000 le nombre de Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) par an et de créer 10 000 places supplémentaires de pensions de famille sur le quinquennat, ainsi que sur une mobilisation du parc privé avec comme objectif la mobilisation de 40 000 places d'intermédiation locative. Le "plan Logement" d'abord sera présenté au 1er trimestre 2018 après une concertation approfondie avec les collectivités locales et les associations.