Texte de la question
Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'actualisation du coût du projet CIGEO. Le projet CIGEO est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ce projet appelle donc à une vigilance particulière du législateur sur son évaluation financière et sa réalisation le cas échéant : « Le chiffrage d'un montant précis est nécessaire car il permet de fixer les montants financiers à provisionner par les exploitants nucléaires pour faire face à ces coûts futurs (charges et provisions, sécurisées par des actifs dédiés) ». Les exploitants nucléaires (principalement EDF) ont évalué le coût du projet à 19,2 milliards d'euros quand l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) l'estimait à 34,5 milliards d'euros (révisée par la suite à milliards d'euros - 2012). En 2016, le coût du projet a finalement été fixé en 2016 à 25 milliards d'euros par arrêté. Pour rappel, dans son rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire de juillet 2019, les recommandations 2 et 3 de la Cour des comptes sont les suivantes : « Estimer le coût de Cigéo pour chacun des quatre scénarios de l'inventaire national des matières et des déchets radioactifs (DGEC, ANDRA, 2020) » ; « Mettre à jour les coûts du scénario de référence de Cigéo en prenant en compte de manière plus réaliste les risques et opportunités du projet (DGEC, ANDRA, 2020) ». Ainsi, elle souhaite l'interroger afin de savoir si une actualisation du coût de CIGEO est prévue, prenant en compte les présentes recommandations de la Cour des comptes appelant la mise en place d'une « méthode prenant en compte les risques et les opportunités du projet de manière plus réaliste que celle retenue initialement », comme le soutenait en substance également le rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président).
Texte de la réponse
Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), le financement du projet Cigéo, tandis que la maîtrise d'ouvrage est confiée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). L'évaluation du coût du projet relève d'un processus précis. En effet, le Code de l'environnement prévoit que l'Andra propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des producteurs de déchets et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. Conformément à ces dispositions, l'Andra a remis au ministère, en octobre 2014, une première évaluation des coûts du projet Cigéo. L'ASN et la Commission nationale d'évaluation (CNE) ont rendu leur avis sur le dossier d'évaluation de l'Andra. Les principaux producteurs de déchets radioactifs ont également émis des observations sur ce dossier. À l'issue de ce processus, qui a représenté près de 3 ans de travail, le ministère a fixé par arrêté un coût à 25 milliards d'euros pour la période 2016-2156 aux conditions économiques du 31 décembre 2011. Il s'agit d'un coût-objectif qui intègre des incertitudes intrinsèques compte-tenu notamment de la période d'exploitation extrêmement longue de Cigéo (140 ans) et un certain nombre de pistes d'optimisation sur lesquelles les études doivent se poursuivre. Ce coût a vocation à être réévalué aux grandes étapes du projet, notamment prochainement au dépôt de la demande d'autorisation de création (DAC), envisagé par l'Andra courant 2020. Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du Code de l'environnement, cette deuxième évaluation fera l'objet d'un examen critique de la part des services du ministère et sera soumise pour avis aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après avoir recueilli les observations des producteurs de déchets et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. Cette nouvelle évaluation du coût de Cigéo sera accompagnée, conformément aux dispositions de l'article D. 542-94 du Code de l'environnement, de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve qui comprend notamment les combustibles usés dont le stockage est nécessaire dans certains scénarios de l'Inventaire national des matières et déchets radioactifs établi par l'Andra. Ce point particulier permettra de répondre à la recommandation de la Cour des comptes.