Réponse publiée le 25 février 2020

Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie en facilitant une montée en compétence des ménages sur la question de ses usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique). Les compteurs communicants permettent aux ménages d'être facilement facturés de leur consommation réelle du mois (et non d'une estimation sur l'année avec régularisation ponctuelle) et d'accéder à des données plus précises sur la consommation globale de leur logement (par mois, par semaine, par jour, par heure…). Ainsi, l'information régulière et directe sur la consommation, que permettront ces compteurs, peut conduire à des économies d'énergie significatives, pouvant atteindre 23 % dans certains cas, comme l'a démontré une étude du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de 2015. Il demeure néanmoins la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommations d'électricité et de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l'application « Enedis à mes côtés » permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Le ministre de la transition écologique et solidaire a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS devra proposer un document explicatif type sur la maîtrise de l'énergie à remettre au moment de la pose du compteur. Le dispositif d'afficheur déporté a été revu à l'occasion des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Il ne prévoit désormais plus la mise à disposition d'un afficheur physique, mais la mise en place d'un équipement permettant l'accès aux données de consommation en temps réel via un smartphone. Pour ceux qui ne disposeraient pas d'un smartphone la modification proposée permettra de rendre possible la fourniture d'un afficheur dédié dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Concernant l'évaluation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. S'agissant du remplacement du compteur il est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie.