Réponse publiée le 15 juin 2021

La tarification des prestations des établissements publics de santé est fixée par un arrêté pris par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé.Pour les personnes qui ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie de Mayotte, les frais de santé de ces établissements sont à leur charge. Des réserves sont cependant prévues, notamment pour les personnes dont le défaut de soins peut entraîner une altération grave et durable de l'état de santé. Dans ce cas les frais d'hospitalisation sont pris en charge par l'État, partiellement ou en totalité. Il est vrai que la structuration des comptes de résultat du centre Hospitalier de Mamoudzou ne permettait pas d'identifier, parmi les recettes, les provisions financières qui sont versées par les patients qui ne sont pas affiliés au régime local d'assurance maladie (sauf cas de dispense). L'ARS de Mayotte, créée le 1er janvier 2020, a donc engagé des discussions avec le Centre hospitalier de Mayotte en vue de prendre cet arrêté. Le centre hospitalier de Mayotte, ainsi que les centres de santé et dispensaires qui lui sont rattachés, dispensent l'essentiel des soins sur le territoire mahorais. La carence de professionnels de santé libéraux à Mayotte rend l'extension de l'aide médicale de l'État inadaptée sur ce territoire. C'est pourquoi le document « Mayotte 2025, une ambition pour la République », signé en juin 2015 par le Premier ministre et les ministres concernés, ainsi que par les élus locaux et nationaux de Mayotte, et qui établit un nouvel agenda social pour Mayotte, ne prévoit pas l'extension de l'aide médicale de l'État dans ce département.