Réponse en séance, et publiée le 4 avril 2018

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES DÉPARTEMENTS
M. le président. La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n°  230, relative aux dépenses d'action sociale des départements.

M. Michel Larive. Depuis plusieurs années, les dépenses d'action sociale des départements augmentent constamment. Le nombre de bénéficiaires du RSA a bondi de plus de 30 % entre 2009 et 2015, tandis que le taux de prise en charge de cette allocation par l'État est passé de 90,4 % en 2009, à moins de 60 % aujourd'hui.

La part de l'aide sociale à l'enfance dans le budget des départements augmente considérablement avec l'arrivée massive des mineurs non accompagnés, les MNA. En Ariège, les montants consacrés à l'accueil de ces mineurs ont presque doublé entre 2016 et 2017.

Les dépenses engagées pour soutenir les personnes en situation de handicap augmentent elles aussi, tandis que le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – a beaucoup diminué. Quant au taux de prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie par la CNSA, qui était autour de 50 % en 2002, il n'est plus que de 35 % aujourd'hui, alors que les projections démographiques indiquent que le nombre de bénéficiaires de cette allocation va inévitablement s'accroître.

Les transferts de fiscalité vers les départements sont insuffisants pour couvrir ces dépenses. La plupart des départements ont donc entrepris de se restructurer et de rationaliser leurs dépenses, au prix d'une réduction des services publics et d'une baisse de la qualité de l'aide sociale.

Compte tenu de tous ces éléments, et sachant que certains départements, comme l'Ariège, ont déjà réalisé de lourds efforts budgétaires, pourquoi imposer aux départements, sous peine de sanctions financières, un taux d'augmentation maximal de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Le dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 vise à faire contribuer toutes les collectivités à l'effort de réduction de la dépense publique à juste proportion du poids des dépenses locales dans l'ensemble de la dépense publique.

L'effort demandé s'élève à 13 milliards d'euros au cours de la période 2017-2022. Il est calculé par rapport à la hausse tendancielle estimée des dépenses locales, sans procéder – au moins en ce qui concerne l'année 2018 – à une baisse de dotations, ainsi que l'a confirmé le Président de la République le 5 septembre 2017. La loi de finances de 2018 prévoit, pour la première fois depuis 2014, le maintien intégral de la dotation globale de fonctionnement.

La concertation entre l'État et les collectivités locales, dans le cadre de la conférence nationale des territoires et de sa réunion à Cahors le 14 décembre dernier, a permis de définir les modalités de la maîtrise des dépenses locales, inscrites désormais aux articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques.

L'article 13 fixe à 1,2 % par an l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il prévoit, par ailleurs, un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022.

L'article 29 dispose que les collectivités s'engageront par contrat avec l'État sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement.

Ainsi, en application de l'article 29, une procédure innovante de contractualisation est prévue pour 322 collectivités – les départements et les régions, ainsi que les communes et EPCI dont les dépenses de fonctionnement 2016 sont supérieures à 60 milliards d'euros – qui concentrent les deux tiers des dépenses des collectivités locales.

Dans le contrat prévu entre les départements et l'État sur la période 2018-2020, n'entrent pas en compte dans le calcul des 1,2 % les dépenses au titre des AIS – allocations individuelles de solidarité, qui regroupent l'allocation personnalisée autonomie, la prestation de compensation du handicap, et le revenu de solidarité active. L'objectif national d'évolution de 1,2 % des dépenses réelles de fonctionnement – DRF –, est assorti d'une possibilité de modulation selon trois critères retenus par le législateur : le critère de population ou logement autorisés ; le critère du revenu moyen par habitant ; le critère de l'évolution des DRF. Ainsi, tous les départements ne se voient pas automatiquement assigner un taux d'évolution à 1,2 % : chaque situation individuelle est examinée au cas par cas au moment de la discussion avec les services de l'État.

S'agissant de la situation financière des départements à partir des dernières restitutions comptables disponibles, les résultats prévisionnels de 2017 sont les suivants : les dépenses réelles de fonctionnement 2017 des départements afficheraient une baisse de 0,6 %, en partie grâce au recul des achats et charges externes qui se poursuit en 2017. En effet, les autres postes de dépenses connaissent une progression : plus 1,5 % pour les charges de personnel, plus 1,5 % pour les aides à la personne et plus 2,8 % pour les frais de séjour.

En matière de recettes, les départements bénéficieraient, cette année encore, d'une forte dynamique des recettes de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – à hauteur de 16,6 % –, mais accusent une baisse de la fiscalité directe de 4,7 % et des concours de l'État de 7,5 %. Au final, les produits de fonctionnement réels sont à un niveau inférieur de 0,8 % à celui de 2016. La capacité d'autofinancement brute s'établit à 8,3 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2016.

S'agissant du financement des dépenses d'AIS, les discussions sont en cours, sur la base notamment des récentes préconisations de la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur.