Réglementation applicable au contrôle technique et délais de traitement ANTS
Question de :
M. Stéphane Mazars
Aveyron (1re circonscription) - La République en Marche
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Parmi les nombreux points de contrôle, la carte grise des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doit obligatoirement porter la mention « transport handicap ». A défaut, les propriétaires doivent effectuer une contre-visite puisque la non-conformité du document d'identification est considérée comme une « défaillance majeure » au sens de la réglementation. Ainsi, certains propriétaires de véhicules aménagés par le constructeur automobile avant 2018 doivent solliciter, dans le délai légal de deux mois une nouvelle carte grise auprès de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la présenter lors de la contre-visite. Cependant, dans les faits, il est avéré que le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur au délai de deux mois ; ce qui contraint les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation est perçue comme une injustice pour ne pas dire une « double peine » par les personnes handicapées et leurs familles qui se voient dans l'obligation d'assumer, au seul motif du handicap, la charge d'un tel surcoût. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 ne portant pas mention, par un abaissement du niveau de défaillance de ce point de contrôle qui n'a aucune incidence sur la sécurité du véhicule et sur l'environnement dès lors qu'il s'agit d'adjoindre une simple mention sur la carte grise. Au surplus, il lui demande de tout mettre en œuvre pour que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite. Sont bien en jeu ici le pouvoir d'achat et la mobilité des personnes handicapées, indépendamment de toute exigence visant l'objectif louable de sécurité routière ayant guidé la réforme du contrôle technique.
Réponse publiée le 15 décembre 2020
L'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « Transport handicapé : (…) fauteuil roulant » depuis l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable d'un véhicule. La vérification de cette exigence a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique. En cas de contrôle technique non conforme en raison de l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'usager dispose de deux mois pour passer la contre-visite, après avoir obtenu un certificat d'immatriculation conforme. Cette demande d'inscription, résultant de la modification des caractéristiques techniques des véhicules, est traitée en centre d'expertise et de ressources titres (CERT). Dans ce cadre, l'agent instructeur vérifie notamment le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule ou le certificat de conformité correspondant conformément à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception du véhicule automobile. Les demandes complètes d'inscription de la mention « Transport handicapé : (…) fauteuil roulant » sont instruites dans un délai ne dépassant pas 20 jours. Ce qui permet à l'usager de passer sa contre-visite dans le délai réglementaire de deux mois. De manière exceptionnelle, quand l'usager ne peut compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux agents instructeurs de mettre à jour le certificat d'immatriculation de l'usager en inscrivant très exceptionnellement dans le champ « date d'échéance du contrôle technique » (rubrique X.1) la date du jour de traitement de la demande. Ainsi, le titulaire peut recevoir le titre à jour à son domicile et peut répondre ainsi aux exigences du contrôle technique. Compte tenu de ces directives, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation aux règles d'immatriculation.
Auteur : M. Stéphane Mazars
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 24 septembre 2019
Réponse publiée le 15 décembre 2020