Réponse publiée le 21 juillet 2020

Le Gouvernement poursuit une politique ambitieuse de couverture mobile du territoire visant à résorber la fracture numérique et à faire de la France un territoire attractif pour le développement des innovations de demain. L'objectif est clair : chaque français doit avoir accès au très haut débit mobile et nous devons préparer collectivement le déploiement de la 5G qui constituera un moteur essentiel pour la numérisation de toute l'économie. C'est en ce sens que le Gouvernement a lancé sa feuille de route pour le déploiement de la 5G qui s'est concrétisée le 31 décembre dernier par la publication de l'appel à candidatures pour l'attribution de la bande 3,4 3,8 GHz et de l'arrêté lançant la procédure d'attribution de ces bandes de fréquences. Les obligations de couverture du territoire fixées par le Gouvernement visent à ce que tous les territoires puissent à terme bénéficier de services 5G dans un cadre équilibré conciliant les enjeux de santé, de sécurité et de compétitivité associés à cette technologie. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles permettra notamment de juguler certains risques de sécurité sur la base d'analyses objectives applicables à tous les opérateurs de télécommunications d'importance vitale. S'agissant des questions de santé, les limites d'exposition aux champs électromagnétique fixées par le cadre réglementaire continuent à s'appliquer et sont indépendantes de la technologie déployée (2G, 3G, 4G ou 5G). Toute personne exploitant un réseau de télécommunications électroniques doit en effet respecter les valeurs limites fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Ces valeurs limites sont fondées sur une recommandation de l'Union européenne (1999/519/CE) et sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP), organisation internationale reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. L'objectif principal de cette publication est de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques afin de fournir un niveau élevé de protection pour toutes les personnes contre les effets néfastes connus sur la santé des expositions directes et non médicales aux expositions à court et à long terme aux champs électromagnétiques dans la bande 100 kHz – 300 GHz. Elles n'ont donc ni pour objet de se limiter à la prise en compte des seuls effets thermiques ni d'alléger les contraintes pour la 5G. Elles sont réexaminées périodiquement pour prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants. Les nouvelles lignes directrices de l'ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection) devraient bientôt être présentées lors de la prochaine conférence qui aura lieu les 7 et 8 mai 2020 à Séoul. Le contrôle du respect de ces valeurs limites d'exposition au public est assuré par l'Agence nationale des radiofréquences (ANFR), laquelle s'est vue confier de nouvelles missions en la matière par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Depuis 2003, l'exposition des populations aux radiofréquences a fait l'objet par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de dix études dont les recommandations émises ont pour la plupart été reprises dans la législation en vigueur (affichage du débit d'absorption spécifique – DAS - des équipements radioélectriques, obligation de fournir un accessoire limitant l'exposition de la tête, mesures concernant les populations plus sensibles comme les enfants). Néanmoins conscient que l'exposition du public est un élément clé de la confiance dans les déploiements, le Gouvernement a demandé dès février 2019 à l'ANSES de mener de nouveaux travaux pour évaluer les impacts sanitaires éventuels de la 5G, au regard de ses spécificités technologiques. C'est dans ce cadre que l'ANSES a publié le 26 janvier dernier un rapport d'étape visant à exposer le contexte national et international des déploiements 5G ; les travaux antérieurs réalisés sur les effets des expositions ; la méthodologie des travaux en cours et la bibliographie pertinente en la matière. Ses travaux se poursuivront jusqu'en 2021. Ils seront complétés par un parangonnage international des meilleures pratiques en matière de déploiement de réseaux 5G, afin de garantir des conditions de déploiement de cette technologie exemplaires en France. Enfin, le lancement de constellations de satellites non géostationnaires par des sociétés privées, encore au stade de projet, relève de la compétence de l'Union internationale des télécommunications en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies pour les technologies de l'information et de la communication. La thématique a récemment été abordée pendant la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-19) qui s'est tenue en Egypte du 28 octobre au 22 novembre dernier. Une analogie avec le développement de la 5G en France n'aurait que peu de sens dès lors que la technologie déployée et les bandes de fréquences utilisées diffèrent de ces systèmes satellitaires.