Transport
Question de :
Mme Cécile Muschotti
Var (2e circonscription) - La République en Marche
Mme Cécile Muschotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, suite à un courrier porté par le délégué départemental du Var de la FF EVTC. Faisant état d'un changement dans la législation, la FF EVTC s'interroge en particulier sur les modalités d'examen et notamment sur le fait que les chambres de métiers et de l'artisanat puissent déléguer l'organisation desdits examens. Or, ce point-là semble poser problème. La délégation départementale considère en effet que le délégataire de la prestation, La Poste en l'occurrence, ne serait pas en capacité objective d'assurer qualitativement eu égard à son absence de connaissance dans le domaine, lesdits examens et par voie de conséquence, de délivrer les diplômes afférents au regard de critères de connaissances établis. Par ailleurs, la délégation du Var souhaiterait également avoir la garantie que deux sessions d'examen soient organisées. Elle lui fait donc part de cette interpellation afin qu'il puisse apporter les éclairages nécessaires.
Auteur : Mme Cécile Muschotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 24 septembre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat