15ème législature

Question N° 23156
de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > animaux

Titre > Régulation de la présence du loup en France

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8450
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020
Date de renouvellement: 03/08/2021
Date de renouvellement: 16/11/2021

Texte de la question

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles mesures visant à autoriser le prélèvement de loups. En effet, au regard de la Convention de Berne de 1979, le canis lupus est une espèce strictement protégée. Mais les éleveurs, principalement d'ovins, voient se multiplier les attaques de leurs troupeaux. Au regard de cette situation, l'État a élaboré plusieurs plans d'action visant à soutenir les éleveurs et ainsi autoriser le prélèvement de loups. Le dernier dispositif en date est fixé par l'arrêté expérimental du 26 juillet 2019 qui prévoit un certain nombre de mesures, notamment le relèvement du pourcentage de loups pouvant être tués, de 10-12 % à 17 %. Toutefois ce processus de régulation ne répond pas à l'augmentation significative du nombre de loups en France, le seuil de viabilité dépasserait les 500 spécimens selon l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS), un seuil qui n'aurait pas dû être atteint avant 2023. Face à la pression de la prédation du loup que rencontre le monde de l'élevage placé dans une conjoncture économique déjà difficile, il l'interroge sur la position de la France au regard de la Convention de Berne sur les mesures à voir pour réguler la présence du loup en France.

Texte de la réponse