15ème législature

Question N° 23172
de M. Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate et apparentés - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Baisse du budget des chambres d'agriculture

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8388
Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 52

Texte de la question

M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que représenterait la diminution de budget alloué aux chambres d'agriculture dans le cadre de la loi de finances 2020. Cette dernière prévoit en effet une réduction de 10 à 15 % de leur principale ressource, à savoir la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), et ceci dès le mois de janvier 2020. Cette taxe finance les chambres d'agriculture à hauteur de 42 %. Cette baisse engendrerait une perte de 45 millions d'euros au niveau national. Les chambres d'agriculture assurent un rôle incontournable auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités en termes de recherche et développement, de formation et de conseil. Elles contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles dans une perspective de développement durable et de respect de l'environnement. De telles coupes budgétaires iraient à l'encontre de ces objectifs et de l'efficacité de leurs actions. La transformation des exploitations agricoles nécessite un accompagnement et des moyens financiers afin qu'elles puissent s'adapter aux évolutions et attentes de notre société. Cette décision n'est-elle pas en contradiction avec les objectifs fixés au monde agricole en matière de transition écologique. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture était initialement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. À la demande du Premier ministre qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires comme des responsables des chambres d'agriculture, le Gouvernement a finalement proposé la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances pour 2020.  S'il est nécessaire que les chambres d'agriculture continuent leur modernisation au service des territoires de notre pays, il convient d'engager une plus large concertation d'ici au prochain projet de loi de finances qui devra notamment prendre en compte les questions qui concernent la filière bois. La remise d'un rapport du Gouvernement au parlement sur le réseau des chambres d'agriculture est prévue pour juin 2020. Dans le cadre de la concertation préparatoire au futur contrat d'objectifs et de performance entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'une part et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture d'autre part, le Gouvernement sera exigeant quant aux nouvelles missions des chambres d'agriculture en lien avec la transition agro-écologique et à la modernisation de leur réseau.