Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 2019

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Terre et mer, même combat : en prenant connaissance du rapport de Sébastien Jumel, j'ai été frappé par la similitude des questions évoquées avec celles qui se posent sur le partage et la protection du foncier. Sur ce sujet aussi, monsieur le Premier ministre, des rapports parlementaires existent : qu'ils ne restent pas dans les placards et qu'ils prennent force de loi !

Je tiens à dire ma fierté, en tant que socialiste, d'avoir pris avec Hervé Saulignac l'initiative de publier une tribune qui a rassemblé près de deux cents élus de tous horizons – mais essentiellement de l'opposition – pour faire entendre raison au Gouvernement concernant les moyens affectés aux chambres d'agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Nous avons besoin de mobiliser des moyens autour de tous les agriculteurs du monde, à commencer par ceux de notre pays, et nous sommes fiers du combat que nous sommes en train de gagner !

Mais un autre domaine reste en friche aujourd'hui : celui de l'agroécologie et de la gestion de la phytopharmacie, qui souffre aujourd'hui d'une forme d'inconséquence, d'incohérence et d'injustice.

Inconséquence car, si nous saluons le premier pas qu'a fait Mme la ministre des solidarités et de la santé en ouvrant la possibilité d'étendre à des catégories oubliées de victimes la réparation des dommages causés par la phytopharmacie – et notamment aux enfants contaminés in utero, ce qui était l'une des revendications du groupe socialiste –, nous sommes encore loin d'un fonds d'indemnisation universel et intégral. Le combat va continuer.

Incohérence, car la seule mesure des plans Écophyto II – qui sont en panne depuis près de cinq ans, avant même cette majorité – était la création de certificats d'économie de produits phytosanitaires ; vous les avez abandonnés, pour une raison démagogique, alors qu'ils étaient un véritable levier de changement. Un recours a été déposé devant le Conseil d'État et nous souhaiterions avoir un dialogue constructif avec vous sur le sujet.

Injustice, car entrent en France des milliers de tonnes de marchandises qui échappent aux limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques, parce qu'il s'agit de produits transformés.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, quelles mesures de justice, de cohérence et de réparation des inconséquences passées de la phytopharmacie proposez-vous pour redonner espoir à notre agriculture et mettre un terme à la stigmatisation en cours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Benin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Merci, monsieur Potier, d'avoir mentionné l'ouverture que nous avons décidée. Je salue le travail des parlementaires qui s'investissent sur le sujet des produits phytosanitaires : il a abouti à la création du fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires, mesure phare du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – que nous allons discuter cette semaine. C'est l'œuvre de votre groupe, monsieur Potier : l'article 46 du PLFSS est un engagement que j'avais pris devant vous à l'occasion de l'examen de la proposition de loi dont vous étiez le rapporteur en janvier dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Ce fonds d'indemnisation des victimes des pesticides permettra à la fois d'améliorer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à ces produits et de prendre en charge des victimes jusqu'ici non couvertes, comme les enfants imprégnés in utero, les enfants atteints d'une maladie du fait de l'exposition professionnelle de leurs parents ou encore les exploitants agricoles retraités avant la création du régime AT/MP obligatoire.

Un complément d'indemnisation est prévu pour les non salariés agricoles, ce qui leur permettra de toucher un montant équivalent à celui de l'indemnisation versée dans le cadre du régime AT/MP grâce à l'alignement de leurs prestations sur celles, plus favorables, des salariés agricoles.

Enfin, la réparation forfaitaire proposée par le Gouvernement permettra de préserver le droit des victimes. Elle assure une gestion plus rapide et plus équitable des dossiers d'indemnisation. Les victimes conserveront la possibilité d'engager des actions en justice contre les responsables de leur préjudice pour compléter, le cas échéant, le niveau de réparation accordé par ce fonds.

Le périmètre de ce fonds fera bien évidemment partie des débats que nous aurons cette semaine. Notre proposition repose sur un rapport de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l'IGF – inspection générale des finances – rendu en février 2018 et nous vous apporterons les explications qui conviennent pour travailler ensemble sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)