15ème législature

Question N° 23183
de Mme Sira Sylla (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Marge de tolérance pour les communes approcha

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8395
Réponse publiée au JO le : 14/01/2020 page : 246

Texte de la question

Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant pour les différentes strates de communes et notamment les plus petites. Elle l'appelle à plus de souplesse concernant les communes de moins de mille habitants qui approcheraient de ce nombre requis pour passer à la strate supérieure, afin d'obtenir une DGF plus élevée ; la réalité quotidienne de ces communes étant la même que celles qui comptent mille habitants. Elle propose que cette souplesse s'applique dans la limite de cinq pourcents du nombre d'habitants en deçà de la strate supérieure. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales a institué 15 strates de population permettant de regrouper les communes au sein de groupes aux caractéristiques démographiques relativement homogènes. Les deuxièmes et troisièmes strates démographiques s'établissent respectivement de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 1 999 habitants. Ces regroupements ne prédéterminent pas le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que perçoivent les communes dans la mesure où ces strates démographiques ne sont pas employées afin de calculer, en elles-mêmes, les attributions de DGF mais de réaliser des comparaisons entre communes de populations comparables et, ainsi, de déterminer des écarts de richesse et de charges entre ces communes. A l'inverse, l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) dépend de la taille des communes. La DSU concerne, en effet, les communes comptant 5 000 habitants et plus et, surtout, celles de plus de 10 000 habitants – des communes que l'on peut considérer comme urbaines - alors que la DSR cible essentiellement les communes de moins de 10 000 habitants, très majoritairement rurales. De la sorte, sous réserve de leur éligibilité à cette dotation en fonction des différents critères de répartition applicables, les communes dont la population est légèrement inférieure ou supérieure à 1 000 habitants relèvent toutes de la DSR. Il n'existe pas d'effet de seuil pour ces communes. Enfin, la dotation forfaitaire des communes est calculée de manière à prendre en compte le niveau des charges des collectivités qui croît à mesure que la population communale augmente. Un coefficient logarithmique permet de retranscrire la croissance du niveau des charges en fonction de la population tout en évitant les effets de seuil. En effet, le coefficient retenu permet une approche continue de la population, prenant en compte des variations à l'unité près, et d'éviter ainsi les ruptures pouvant être induites par la référence à des seuils ou à des strates démographiques.