Réponse publiée le 24 mars 2020

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du Gouvernement pour l'école – élévation du niveau général des élèves et justice sociale – et renforce l'appareil législatif sur lequel l'ensemble de la communauté éducative peut désormais s'appuyer pour rendre effectif le droit de chaque enfant présent sur notre territoire d'accéder à l'école. La loi précitée garantit un égal droit d'accès à la scolarisation de tous les enfants, sans aucune distinction, et avec la prise en compte des besoins éducatifs particuliers. Tout enfant concerné par l'instruction obligatoire doit donc pouvoir être inscrit dans un établissement d'enseignement. A défaut, l'enfant doit recevoir l'instruction dans la famille, les personnes qui en sont responsables devant déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale avoir fait ce choix. Si cela s'avère nécessaire, le pouvoir d'intervention de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), renforcé par l'article 12 de la loi susvisée, permet de pallier les refus d'inscription d'un élève sur la liste scolaire de la part d'un maire sans motif légitime. D'autre part, afin d'alléger les démarches administratives qui peuvent être un frein pour certaines familles, ladite loi a prévu, dans son article 16, de fixer par décret la liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui d'une inscription scolaire. Le texte règlementaire d'application de cette mesure est en préparation. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, à l'école maternelle comme à tout niveau de la scolarité. Au niveau académique et départemental, des mesures sont prises pour assurer l'instruction de tous les élèves, favoriser la fréquentation régulière des établissements scolaires et prévenir la déscolarisation des élèves. L'action concertée de tous les services de l'Etat, et en premier lieu ceux de l'éducation nationale, en étroite collaboration avec les collectivités locales, contribue à renforcer le recensement et le suivi de tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction.