Prérogatives des gardes champêtres
Question de :
M. Sébastien Leclerc
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, disposant que le garde champêtre ne possède pas la compétence de mettre à mort un animal malade ou blessé sur la voie publique. Cette situation se révèle être problématique pour ces fonctionnaires, placés sous l'autorité du maire, qui peuvent être confrontés à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Afin de mettre fin aux souffrances d'un animal mourant, le garde champêtre doit faire appel à un garde-chasse ou directement aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles au moment souhaité. Il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de remédier à cette difficulté juridique.
Auteur : M. Sébastien Leclerc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 1er octobre 2019
Date de cloture :
1er septembre 2020
Fin de mandat