15ème législature

Question N° 23248
de M. Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Dispositif CIMA - Critères d'attribution

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8405
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11502
Date de changement d'attribution: 29/10/2019

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises afin de bénéficier du crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA). Régi par les articles 244 quater O, 220 P et 199 ter N du code général des impôts, le crédit d'impôt créé en faveur des métiers d'art (CIMA), institué en 2005 et à nouveau prorogé par la loi de finances de 2016 jusqu'au 31 décembre 2019, offre à certaines entreprises un dispositif fiscal favorisant les métiers d'art et savoir-faire traditionnels. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de métiers d'art de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour la conception de nouveaux produits qui se distinguent des collections et objets industriels ou artisanaux existants, à travers la création d'ouvrages uniques réalisés en un exemplaire ou en petite série. Or, lors de contrôles fiscaux, des difficultés persistent quant à l'appréciation des critères d'attribution du CIMA. Les entreprises du secteur potentiellement éligibles, rencontrent des difficultés à apprécier les critères d'attribution du CIMA. Ces derniers sembleraient être appréciés différemment en fonction de l'administration fiscale concernée, certaines adoptant une interprétation divergente ou encore restrictive des conditions d'attribution. Ainsi, il souhaiterait savoir si une harmonisation de l'action fiscale est envisagée afin d'offrir plus de visibilité et clarté au dispositif CIMA, pour permettre une lecture homogène des critères d'attribution de ce dispositif fiscal.

Texte de la réponse

Dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques, alors que pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, dans la rédaction antérieure à cette loi, les activités de conception de nouveaux produits. Au vu du nombre important de contentieux qui s'étaient développés sous l'empire de l'ancien dispositif, le législateur a recentré l'avantage fiscal sur la « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série », définition qui repose désormais sur deux critères cumulatifs : - un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ; - un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. Afin d'uniformiser l'interprétation de ces critères et améliorer la sécurité juridique des entreprises concernées, la doctrine administrative a apporté des précisions, assorties d'exemples pratiques, notamment sur les notions de « petite série » et « d'ouvrage ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise » ainsi que sur les justificatifs que l'entreprise doit apporter pour attester de son éligibilité au crédit d'impôt. Elle est disponible dans le (bulletin officiel des finances publiques : BOI-BIC-RICI-10-100).