Location d'appartement - Cigarette et détecteur de fumée
Question de :
M. Richard Ramos
Loiret (6e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
Auteur : M. Richard Ramos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Ville et logement
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 1er octobre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat