DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE VIE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Ma question s'adresse au ministre des affaires étrangères.

M. Stéphane Bonnet, directeur du groupement d'intérêt public – GIP – Union retraite, a annoncé dans la presse la mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie des retraités à l'étranger. Enfin ! Après des années de flou, de décisions prises mais pas encore appliquées, de mesures en cours de mise en œuvre depuis des années et même de voies de fait de certaines caisses de retraite, exigeant ces certificats sous menace de suspendre les versements – et ce même dans des pays dont les systèmes d'état civil communiquent entre eux –, cette annonce nous rend optimistes.

Je pense en particulier à la vieille dame de ma circonscription, contrainte d'effectuer trois heures de voiture, trois fois par an, simplement parce que les différentes caisses françaises ne communiquent pas entre elles.

Voici mes deux questions : tout d'abord, pourriez-vous nous indiquer si la liste complète et actualisée des autorités locales désormais compétentes pour la délivrance des certificats de vie est enfin accessible aux principaux intéressés ? Dans un courrier du 29 juillet dernier, le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse, M. Renaud Villard, a en effet assuré aux parlementaires que la liste avait été établie avec succès, en lien avec le réseau consulaire.

Ensuite, avez-vous adressé aux postes consulaires des directives allant dans le sens d'un refus de délivrance des certificats à partir de maintenant ? Nous avons été surpris de constater, au 1er avril 2019, que certains consulats – uniquement certains – avaient cessé de délivrer ces certificats de vie et refusaient soudain de le faire. Après contact avec vos services, il m'a été répondu que les consulats n'étaient pas habilités, et qu'ils ne l'avaient jamais été. Cette réponse est manifestement en contradiction avec la réalité du terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cette question est extrêmement technique, j'y répondrai techniquement. Les consulats n'ont jamais joué un rôle de premier plan en matière de délivrance des certificats de vie, nécessaires pour percevoir les pensions. Bien au contraire, ce sont les autorités locales des pays de résidence dans lesquels sont établis nos compatriotes qui en sont responsables : tel est le contenu des textes. Le rôle des consulats n'est que subsidiaire.

Dans un souci de simplification des démarches des retraités relevant d'un régime de retraite français, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons engagé un travail étroit visant à déterminer, pays par pays, les autorités locales compétentes. Dès lors qu'aucune solution alternative locale n'était possible, nos consulats ont évidemment conservé leurs compétences. La liste des autorités locales compétentes a été établie sur la base des informations remontées par nos consulats. Elle n'est pas publique dans son intégralité, mais chaque consulat a relayé sur son site les informations localement pertinentes. Par ailleurs, cette liste est évolutive, et pourra être complétée au gré de solutions qui apparaissent.

Notre approche se veut décentralisée et pragmatique : toute difficulté qui nous est signalée fait l'objet d'un échange avec la direction de la sécurité sociale, et, lorsque cela est nécessaire, le consulat continue à se substituer aux autorités locales. Cela présente l'avantage évident de permettre à nos compatriotes de faire établir un certificat de vie sans faire des centaines de kilomètres pour avoir accès à un guichet consulaire. De plus, les outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d'existence permettront bientôt d'améliorer de façon très performante les difficultés que vous avez soulignées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)