Texte de la question
M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais funéraires lors du décès d'un enfant. Lorsqu'une personne majeure décède, plusieurs dispositifs permettent aux proches du défunt de ne pas supporter la totalité des frais qu'induisent l'organisation d'obsèques. Les frais funéraires sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches. Ils peuvent également être pris en charge par les mutuelles et organismes de prévoyance ou encore par les assurances décès. La sécurité sociale peut, elle, sur demande et sous conditions, verser un capital décès aux proches du défunt exerçant au moment de son décès une activité salariée, afin de participer au paiement des frais funéraires. Malheureusement, ces dispositifs sont réservés aux personnes majeures. À ce jour, lorsqu'un enfant décède, il n'existe aucun dispositif de prise en charge permettant d'aider les familles endeuillées à supporter les coûts financiers relatifs à l'organisation des funérailles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, afin de soulager les proches de l'enfant défunt d'un fardeau financier pouvant être très lourd, de créer un dispositif de soutien permettant de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.
Texte de la réponse
Consciente de la nécessité d'un accompagnement approprié dans cette épreuve extrêmement douloureuse, la ministre des solidarités et de la santé veille à la mise en oeuvre de mesures de soutien aux parents endeuillés. En premier lieu, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) maintient le versement de plusieurs prestations familiales pendant les mois qui suivent le décès : c'est le cas de l'allocation de base, du complément de libre choix d'activité et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, versés aux parents pendant les trois mois suivant le décès de leur enfant ; sous certaines conditions la prime de naissance pour les enfants décédés à la naissance est également maintenue. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En outre, un accompagnement social des familles endeuillées est proposé par les caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, qui disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale propre. Depuis 2009, la CNAF met en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille. Aussi, des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès peuvent être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales. De même, un télé-service décès a été créé sur le site internet mon.service-public.fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès et faciliter ainsi leurs démarches.