Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur relative au établissement diffusant à titre habituel des sons amplifiés. L'article R. 571-27 du code de l'environnement oblige tous les établissements et manifestations, clos ou ouvert, diffusants des sons amplifiés à titre habituel, à procéder à une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS). Jusqu'ici, le caractère habituel était satisfait lorsque les établissements dont l'activité de diffusion de musique amplifiée étant répartie sur une année entière, connaissait une fréquence de diffusion de musique amplifiée égale ou supérieure à douze fois par an. Dans le cas où l'activité de diffusion musicale était principalement effectuée sur une courte période (activités saisonnières), l'établissement avait l'obligation de procéder à une EINS si la fréquence de diffusion de musique amplifiée était égale ou supérieure à 3 fois sur une période inférieure ou égale à trente jours consécutifs. Ce champ d'application définissant le caractère habituel, était déterminé par une circulaire (circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée) prise en application de décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Or ce décret a été abrogé suite à la parution du décret n° 2007-1244 du 7 août relative à la prévention des risques liés aux bruits et sont amplifiés rendant de facto, la circulaire précitée, caduque. Ainsi, une nouvelle circulaire interministérielle définissant le champ d'application de la réglementation et notamment le caractère habituel, serait en cours de rédaction. Il semblerait que le projet du texte d'application reprendrait la même définition du caractère habituel, à savoir au moins douze fois par an pour les établissements ouverts à l'année ou au moins trois fois par mois pour les établissements saisonniers. Or la réalisation d'une EINS s'avère coûteuse et oblige souvent de lourds travaux d'isolation phonique. Cette réglementation impacte l'animation touristique en extérieur, primordiale pour les territoires lors des saisons touristiques, véritables sources de développement économiques et créatrices d'emplois. Son application stricto sensu semble menacer l'activité même des établissements diffusant à titre habituel des sons et de la musique amplifiés. M. le député souhaiterait savoir si un assouplissement de la réglementation en vigueur est envisagée afin que cette dernière s'adapte aux réalités économiques des établissements diffusant des sons amplifiés faisait vivre les territoires lors des saisons touristiques. Il demande à ce que soit précisées les modalités de réalisation de l'EINS dans le cadre de la diffusion de musique amplifiée par un établissement qui disposerait d'un endroit clos et d'un endroit ouvert, tel qu'une terrasse. Aussi, il lui demande à ce que lui soit précisée la nature de diffusion de musique amplifiée prise en compte dans le quota (de douze ou trois en fonction de l'établissement) définissant le caractère habituel.