L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. » Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Afin que soit déterminé un parcours de scolarisation adapté aux besoins d'un élève en situation de handicap), l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) de la maison départementale du handicap évalue la situation de l'élève et prend en considération les besoins et les aspirations de l'élève en situation de handicap. Elle propose un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH), seule compétente, notifie les besoins et les mesures d'orientation relatives au parcours scolaire de l'élève en milieu ordinaire ou dans un établissement ou service médico-social. En ce qui concerne l'accompagnement humain, c'est également la CDAPH qui notifie cette aide dans le cadre du PPS de l'élève et détermine le type d'aide nécessaire, individuelle ou mutualisée. Les services du ministère de l'éducation nationale mettent en œuvre cette décision. Cette notification doit répondre aux besoins des élèves et n'est pas systématique, l'objectif étant l'accompagnement vers l'autonomie. Ainsi l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent de l'élève, conduit une expertise de sa situation qui peut mener à une évolution progressive de l'accompagnement. C'est pourquoi la CDAPH, après l'analyse et les propositions de l'EPE, peut notifier des compensations d'autres natures telles que du matériel pédagogique adapté pour accompagner l'élève vers une pleine autonomie. Tous les élèves en situation de handicap n'ont pas forcément besoin d'accompagnement humain. L'Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) offre aux élèves en situation de handicap la possibilité de poursuivre en inclusion dans les autres classes des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires. Il s'agit d'un dispositif dont l'organisation pédagogique est adaptée aux besoins des élèves qui en bénéficient. Cette organisation permet de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de chaque élève. Dans le premier degré, l'effectif d'une ULIS est limité à 12 élèves et à 10 élèves dans le second degré. Pour ce qui est du suivi des élèves en situation de handicap, un enseignant référent veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Présent à toutes les étapes du parcours scolaire, il est compétent pour assurer le suivi du projet des élèves scolarisés dans les établissements du premier et du second degré ainsi que dans les établissements médico-sociaux. Il réunit les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite. C'est la feuille de route du parcours de formation de l'élève en situation de handicap. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.