15ème législature

Question N° 23317
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Économies sur les dépenses de biologie médica

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8440
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9997

Texte de la question

Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé pour que soit réexaminée la proposition de l'assurance maladie de réaliser de lourdes économies sur les dépenses de biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l'ensemble des territoires au service des patients et des soignants. Les examens sont prescrits chaque année à 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française ; ils sont un élément essentiel du processus de soins et des diagnostics. Or l'assurance maladie a annoncé en juillet 2019 une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 180 millions d'euros, soit une baisse de 4,8 %. Cette demande de baisse a été présentée dès le début des négociations avec les 4 syndicats de biologie médicale pour l'élaboration d'un nouveau protocole d'accord sur les dépenses en biologie pour les 3 prochaines années (2020-2022). Pourtant, les laboratoires de biologie médicale ont déjà profondément réorganisé leur fonctionnement ces dernières années afin de faire face aux importantes économies déjà demandées à ce secteur par l'assurance maladie, à savoir 1 milliard d'euros sur 10 ans (pour des dépenses annuelles remboursées de 3,73 milliards d'euros). De fait les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues, dans le cadre d'un protocole d'accord se terminant fin 2019, par un taux d'évolution de + 0,25 % par an depuis 6 ans, très en deçà de l'augmentation votée de l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins. Aussi, alors même que la dépense de biologie ne représente en France que 1,8 % des dépenses courantes de santé et 2,2 % de la CSBM (consommation de soins et de biens médicaux), et que son rôle est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies, il peut paraître surprenant que l'assurance maladie demande encore un nouvel effort à cette profession dont les organisations professionnelles laissent redouter, si la décision de ces économies était maintenue, une dégradation du service rendu aux patients et aux prescripteurs. Aux dires des professionnels concernés, des risques existeraient de réduction de l'implantation géographique, de licenciements d'une partie du personnel, voire de transfert des activités ; les syndicats professionnels soulignent ainsi que si les laboratoires ne peuvent plus assurer les urgences locales, les patients pourraient bien être orientés vers les urgences de l'hôpital public, déjà en difficultés. Pierre angulaire de la politique d'offre de soins aux citoyens, les laboratoires de biologie médicale méritent qu'on veille à leur implantation et à leur contribution à la relation médicale entre le médecin et le patient. Voilà pourquoi elle lui demande d'être attentif aux propositions de la profession, et à tout le moins, de prendre en considération dans la recherche d'économies dans les dépenses de santé les efforts déjà entrepris par la biologie médicale ; et ainsi de ne pas acter ex ante un volume d'économies sur ce domaine qui pourrait se réveiller ex post nettement moins économe, voire plus coûteux, au prix d'une dégradation de l'offre de soins. Elle lui demande sa position sur cette question.

Texte de la réponse

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25% par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  A cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.