Question écrite n° 23352 :
Versement des indemnités journalières

15e Législature

Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne peuvent prétendre aux droits pour lesquels ils ont cotisé. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les éventuelles mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de rompre cette inégalité entre salariés.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 1er octobre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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