15ème législature

Question N° 2339
de Mme Catherine Osson (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > prestations familiales

Titre > Modification des modalités de versement de l'

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5102
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 20/03/2018
Date de renouvellement: 09/04/2019
Date de renouvellement: 19/11/2019

Texte de la question

Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère opportun de la révision des modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de l'année, ne serait-ce qu'au gré des saisons ou de l'usure du matériel. Aussi, il paraîtrait judicieux d'organiser le versement de l'ARS en deux temps : un premier versement à hauteur de 70 % du montant de l'allocation dans les délais aujourd'hui prévus, un second dans le courant du mois de mars pour les 30 % restants. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de s'attarder sur un remaniement du texte, afin de prévoir ces nouvelles modalités, pour assurer davantage de suivi des enfants tout au long de l'année.

Texte de la réponse