Question n°23406 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 23406

de M. Stéphane Viry (Les Républicains - Vosges )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Wargon, SE auprès de la ministre)

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Choix des territoires labellisés « Contrats d

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8562

Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1555

Date de changement d'attribution: 10/12/2019

Texte de la question

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contrats de transition écologique. En effet, l'État a retenu une soixantaine de projets, sur 127 candidatures, en ne permettant pas plus de un projet par département. La communauté d'agglomération d'Épinal est engagée, depuis plusieurs années, dans la croissance verte (TEPCV) avec une aide complémentaire au PIG, est en démarche Cit'ergie, a lancé son Plan climat air énergie territorial, le tout au travers d'un projet de SCoT qui a clairement identifié la transition écologique comme un pilier du développement territorial. À ce titre, l'État a pu compter sur la CA d'Épinal pour aller au-delà des objectifs communs sur la rénovation énergétique, avec un retour positif de la DREAL en particulier et un soutien de l'ADEME également. C'est en toute logique, que la CA d'Épinal a donc porté sa candidature au titre des contrats de transition écologique qui n'apporte pas d'aides financières au territoire mais permet un accès facilité aux aides de droit commun pour les communes du territoire et un accompagnement privilégié par les services de l'État (une cellule dédiée au ministère de la transition). Le ministère ayant signalé à la CA d'Épinal qu'elle n'était pas retenue, il souhaiterait connaître les critères qui ont prévalu au choix des territoires sélectionnés, dans la mesure où des territoires qui apparaissent moins avancés et investis sur cette thématique ont pu être choisis.

Texte de la réponse

Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités. Ces contrats associent l'État local, la région, le département, la ou les intercommunalités, les communes, mais aussi les associations, les entreprises, les syndicats et les citoyens dans l'élaboration d'un projet territorial collectif, marqué par des actions concrètes en faveur de l'agriculture biologique, le développement des énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité et de l'eau ou encore la réhabilitation des friches. A l'issue d'une phase expérimentale, organisée entre février 2018 et juin 2019, 19 premiers contrats ont été signés, représentant 660 millions d'euros d'investissement en faveur de la transition écologique territoriale. En vue d'une généralisation de ce dispositif, un appel à candidatures a été lancé d'avril à mai 2019 et a en effet reccueilli 127 propositions des territoires. 61 territoires ont été désignés comme lauréats à l'issue de ce processus, le 9 juillet 2019. Le Ministère de la transition écologique et solidaire a choisi, en lien avec son comité de suivi (qui associe les associations représentatives de collectivités territoriales, les associations environnementales et les syndicats) de ne retenir qu'un dossier par département, sauf cas d'exception, notamment au regard d'un besoin immédiat de la collectivité. Cette orientation a été retenue eu égard à la capacité de mobilisation technique des services de l'État au service du territoire, avec la volonté d'assurer un accompagnement de qualité à chaque lauréat. En dépit de la qualité de son dossier, la communauté d'agglomération d'Épinal n'avait pas de besoin immédiat d'ingénierie territoriale, ce qui n'était pas le cas de l'autre dossier départemental. Un nouvel appel à candidatures sera lancé au printemps 2020, ce qui permettra à la communauté d'agglomération d'Épinal de candidater à nouveau. Le ministère sera vigilant à ce que cette candidature soit étudiée avec la plus grande bienveillance.