Réponse publiée le 2 juin 2020

Le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) est d'ores et déjà constitué de 10 Mds€ placés auprès de l'EPIC Bpifrance, à concurrence de 1,6 Md€ de numéraire placés sur un compte du Trésor rémunéré et d'une dotation en titres EDF (389 349 361 actions de la société anonyme Electricité de France) et Thalès (109 999 999 actions de la société anonyme TSA). Cette dotation n'est pas consomptible, seuls les revenus annuels issus des actifs (dividendes des actions et intérêts du compte rémunéré) sont employés à des fins de soutien à la politique d'innovation de rupture et de son industrialisation en France. L'arrêté du 7 aout 2018 prévoit une rémunération de 2,5 % par an jusqu'en 2022, assurant un rendement fixe de 250 M€ une fois les participations remplacées par du numéraire. Ce taux sera révisé en 2023, afin de tenir compte de l'évolution du taux de l'obligation assimilable du Trésor (OAT) à 50 ans jusqu'à cette date. Sa doctrine d'emploi a été définie courant 2018 après une consultation large des parties prenantes. Ainsi, le ministre de l'économie et des finances, conjointement à la ministre de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation, ont confié une mission à plusieurs personnalités qualifiées d'horizons variés, messieurs Distinguin, Dubertret, Lewiner et Stéphan, en vue de dresser un panorama des aides à l'innovation et de définir les nouvelles modalités d'intervention du fonds, dans une optique de complémentarité avec les autres dispositifs, qu'ils soient régionaux, nationaux ou européens, particulièrement à l'heure où l'Union européenne entend développer une stratégie forte de soutien à l'innovation de rupture. La remise de leur rapport en juillet 2018 a été accompagnée d'échanges avec les filières industrielles et les alliances de recherche. Cette phase de consultation a renforcé la crédibilité de l'intervention de l'État, dans un souci d'optimisation et de bonne gestion des aides publiques à l'innovation. La création du Conseil de l'innovation le 18 juillet 2018, lequel est chargé de fixer les priorités stratégiques en matière de politiques d'innovation en mobilisant des personnalités reconnues pour la richesse de leur expérience et leur vision en matière d'innovation, participe également à cet objectif. Le schéma du Fonds pour l'industrie et l'innovation (FII) n'a pas changé depuis sa mise en place et a conservé ses trois modes d'action : • le financement des Grands défis pour favoriser l'émergence des filières d'innovation de rupture, à raison de 120 M€ par an, permettant de lancer entre quatre défis sur une durée de trois à quatre ans ; • le soutien à la croissance et l'émergence des start-ups à forte intensité technologique, via le plan deep tech opéré par Bpifrance, à concurrence de 70 M€ par an ; • le renforcement de la compétitivité de filières technologiques stratégiques par allocation de 25 M€ au Plan Nano 2022 mis en place en 2018 pour le développement des nanotechnologies. Le FII est, par ailleurs, appelé à financer une partie du Projet important d'intérêt commun (PIEEC) relatif aux batteries, qui a été validé par la Commission européenne au mois de décembre 2019. Les modalités de mise en œuvre sont en cours de discussion et s'appliqueront en tout état de cause à compter de 2020. 35 M€ par an, ainsi que les revenus non consommés du FII en 2018, sont d'ores et déjà prévus.