Question de : M. Philippe Chassaing
Dordogne (1^re circonscription) - La République en Marche
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 2019

PLAFONNEMENT DES FRAIS BANCAIRES

M. le président. La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, en septembre 2018, votre ministère demandait aux banques d'intensifier leurs efforts afin de protéger plus efficacement la clientèle fragile. En décembre dernier, le Président de la République obtenait des banques un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, soit 3,4 millions de personnes.

La semaine dernière, l'Observatoire de l'inclusion bancaire – OIB – faisait le point sur l'état d'avancement des engagements pris par les banques. Dans sa communication, il saluait l'instauration par les banques du plafonnement à l'intention des personnes financièrement fragiles. Il recommandait néanmoins aux banques de définir plus précisément les critères utilisés pour définir cette population. À cet égard, l'OIB indiquait déjà dans un précédent rapport que, dans 50 % des cas, la fragilité était évaluée par les banques elles-mêmes. Or rares sont les politiques publiques dont la cible est déterminée par un opérateur privé.

La politique d'inclusion bancaire contribue à l'insertion socio-économique des individus en favorisant leur accès à des services bancaires adaptés à leurs besoins. Ces services doivent être à la fois respectueux des plus vulnérables et ambitieux, pour répondre aux besoins de chacun. Ils doivent permettre de lutter contre la pauvreté et la désertification bancaire, mais aussi rendre accessible aux plus modestes le financement de la rénovation énergétique.

Un an après les mesures de plafonnement des frais bancaires, quel bilan tirez-vous de cette politique ? Et quelles sont vos perspectives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. La maîtrise des frais bancaires est importante pour le budget de nos concitoyens ; voilà pourquoi il s'agit d'une priorité. Je veux d'ailleurs saluer le travail de grande qualité que vous avez mené dans le cadre de votre rapport d'information sur notre politique d'inclusion bancaire.

Les frais bancaires sont des dépenses contraintes pour tous les ménages. C'est pour cette raison que, l'année dernière, le Président de la République a obtenu des banques l'assurance qu'il n'y aurait pas de hausse des tarifs bancaires en 2019. C'est aussi pour cette raison que nous avons soutenu l'offre client fragile, ou offre spécifique bancaire, instaurée en 2014 par le législateur, qui permet d'accéder à une offre de services financiers essentiels à un prix de 3 euros par mois au maximum. Nous l'avons rendue plus solide en l'accompagnant d'un plafond, négocié avec les banques, des frais d'incidents bancaires.

La population qui bénéficie de cette offre est estimée à 3,4 millions de personnes. Grâce aux données de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, nous pouvons d'ores et déjà dire que le plafonnement a profité à près d'un million de personnes. Il a joué en leur faveur, ce qui témoigne du bon fonctionnement du dispositif.

Cela dit, il ne faut pas baisser la garde. Voilà pourquoi j'ai personnellement demandé à M. le gouverneur de la Banque de France de renouveler ses contrôles : il n'est pas question que la clientèle fragile fasse l'objet d'une sélection, ni que, pour des raisons techniques, notamment, elle n'ait pas accès au plafonnement. La Banque de France effectuera donc, à travers l'ACPR, une deuxième série de contrôles. À la fin de l'année, nous ferons le point avec Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, pour nous assurer que le dispositif se déploie correctement et bénéficie bien à l'ensemble des clients fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. En vous remerciant de votre réponse, madame la ministre, j'insiste sur la nécessité absolue de réfléchir à la définition de ce que l'on appelle une clientèle fragile, afin de protéger plus efficacement cette population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)