Question de : M. Pierre-Henri Dumont
Pas-de-Calais (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Au titre de l'exercice 2018, les dépenses de CMU-C ont représenté un budget de 2 298 millions d'euros pour l'ensemble des régimes et des organismes complémentaires. 5,63 millions de personnes étaient bénéficiaires de ce système au 31 décembre 2018, ce qui représente une augmentation de 1,8 % sur un an. Plus encore, par rapport à 2011, l'effectif a augmenté de 27,8 % quand les dépenses totales de CMU-C ont connu une hausse de 572 millions d'euros, soit +33 % en 7 ans. Poste de dépenses important pour les finances publiques, les chiffres communiqués paraissent lacunaires. Pour l'heure, seules les données distinguant par âge, par sexe, par régime ou encore par département sont accessibles au public. En revanche, la communication de statistiques sur le profil des bénéficiaires par nationalité français ou étrangers en situation régulière (réfugié, étudiant, bénéficiaire du regroupement familial) est inexistante et apparaît nécessaire. Il lui demande de lui transmettre les données statistiques (nombre, coût, répartition géographique) des bénéficiaires de la CMU-C des dix dernières années, selon la nationalité et le statut de ces derniers.