Réponse publiée le 6 avril 2021

Lors de la transformation du service à compétence nationale DCN en entreprise nationale, actuelle Naval Group, les fonctionnaires qui y étaient affectés ont été mis à la disposition de cette entreprise. Les fonctionnaires ont bénéficié d'un droit d'option. Ils ont pu ainsi soit conserver leur statut de fonctionnaire en étant placés dans une position statutaire permettant leur maintien au sein de la société nouvellement créée, soit démissionner en perdant tout lien avec le ministère des armées. S'agissant des personnes qui ont conservé leur statut d'agent public, elles ont continué à bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) prévue au IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Toutefois, la qualité de fonctionnaire ne leur permet pas de bénéficier d'une d'indemnité de cessation d'activité ni d'une prime de départ à la retraite. S'agissant des personnes qui n'ont pas conservé leur statut d'agent public, une décision du Conseil d'État du 10 juin 2020 (req. n° 431003) a confirmé la possibilité pour un ancien ouvrier de l'État devenu salarié de cette entreprise de bénéficier de l'ASCAA. Les modalités d'application de cette décision, qui sont actuellement à l'étude, permettront de préciser les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'ASCAA pourra être accordé à ces anciens fonctionnaires, et d'examiner son articulation avec le versement d'une indemnité de cessation d'activité.