Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des retraites des médecins. Celui-ci est assuré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF compte plus de 123 000 cotisants. Elle est reconnue pour la qualité de sa gestion financière. Les médecins libéraux sont très inquiets d'un possible transfert du recouvrement de leurs cotisations à l'URSSAF. Ils sont particulièrement attachés aux réserves de leur régime complémentaire (7 milliards d'euros), destinées à faire face aux aléas, et voient d'un mauvais œil qu'elles puissent compenser les déficits de régimes dans le rouge. Des inquiétudes comparables se retrouvent pour d'autres caisses qui ont su faire preuve de bonne gestion et qui redoutent l'unification du recouvrement. Il lui demande pourquoi de telles mesures seraient prises, alors qu'une nouvelle concertation sur la future réforme des retraites vient d'être annoncée, justifiant d'ailleurs l'entrée au Gouvernement du haut-commissaire chargé de la réforme.

Réponse publiée le 28 janvier 2020

Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Sermier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2019
Réponse publiée le 28 janvier 2020

partager