15ème législature

Question N° 23590
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Nombre d'effectifs des CRS-MNS prévus pour l'année 2020

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8533
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10156

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'effectifs des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS-MNS) prévus pour l'année 2020. Le concours des CRS-MNS à la mission de sauvetage en mer et de surveillance des plages a été maintenu pour la saison 2019, mais Mme la députée a été alertée par des syndicats de police qui s'inquiètent de la diminution constante des effectifs déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre. Le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008, atteignant aujourd'hui 297. En outre, aucune annonce n'a été faite concernant la pérennisation de ce dispositif pour l'année 2020. Le ministère a évoqué l'hypothèse d'un continuum de sécurité et des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux, polices municipales, afin de répondre aux contraintes opérationnelles et budgétaires. Elle souhaiterait avoir des précisions sur ce continuum de sécurité et l'interroge donc sur le nombre d'effectifs prévu pour 2020. Elle souhaite savoir s'il restera à 297 et si ce nombre est susceptible de croître dans le cadre des partenariats à venir.

Texte de la réponse

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'Etat met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Des fonctionnaires des unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) déployées dans les zones touristiques au titre des renforts saisonniers arment par exemple, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages » et sont chargés de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'Etat. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels et de matériels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Par ailleurs, si ces nageurs-sauveteurs, qui disposent d'équipements police, ont, au-delà de leur action de secours liée à la baignade, relevé 1 900 infractions au cours de l'été 2019, ce dispositif représente malgré tout une plus-value opérationnelle marginale. En outre, il désorganise l'emploi des compagnies républicaines de sécurité, déjà soumises à de fortes sollicitations opérationnelles. C'est pourquoi le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années. Cet été, 295 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été mobilisés sur les plages de 60 communes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes. Dès lors, toute réflexion sur l'avenir du dispositif ne doit pas être exclue dans la perspective d'optimiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont les plus nécessaires, de les recentrer sur leur cœur de métier avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens. Car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite aussi une évaluation des conditions de l'emploi des ressources.